Garantie conformité
Sujet initié par Justine75008, il y a 11 heures - 94 vues

Bonjour

Je vends des appareils de motoculture en magasin.

Je souhaite mettre dans un coin un bac avec des appareils non fonctionnels à vendre pour pièce.

Si je mentionne explicitement en magasin que vendu en l'état pour pièce + que j'ajoute dans mes CGV en exclusion de garantie de conformité une clause comme par exemple :

Vente en l'état, pour pièces ou non fonctionnelle ? Exclusion de garantie

Tout bien expressément désigné en magasin comme « non fonctionnel », « vendu en l'état » ou « vendu pour pièces détachées » est cédé sans garantie légale de conformité.

Le bien comportant une des mentions ci avant est vendu sans test de fonctionnement, sans garantie de bon état, ni d'aptitude à un usage quelconque. L'acheteur reconnaît que le bien n'est pas destiné à un usage fonctionnel et que toute tentative de remise en état ou de réutilisation est effectuée à ses risques exclusifs.

En conséquence, aucune réclamation, réparation, restitution ou indemnisation ne pourra être exigée à quelque titre que ce soit, notamment au titre d'un défaut de conformité, la finalité de la vente étant strictement limitée à la récupération de pièces ou matériaux.

J'aimerai m'assurer que j'ai bien le droit de faire cela.

J'ai vu une mention dans le code de la consommation en article L217-5 à la fin « III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

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1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Poitiers

3 avocats recommandent 186 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Votre démarche est sérieuse et bien encadrée, et vous avez raison de vous référer à l’article L.217-5 du Code de la consommation, qui autorise une vente hors conformité, à condition que le consommateur soit informé clairement et spécifiquement des défauts, et qu’il y consente expressément et séparément.

Concrètement, vous pouvez vendre des appareils non fonctionnels pour pièces à condition de respecter strictement trois exigences juridiques :

Information claire et visible en magasin : les produits doivent être signalés individuellement et sans ambiguïté comme « non fonctionnels », « hors d’usage » ou « pour pièces ». Un bac séparé avec une mention visible et lisible est adapté.

Mentions contractuelles renforcées : la clause que vous proposez dans vos CGV est bien rédigée, car elle informe clairement de l’exclusion de garantie, du risque, et de l’usage limité. Toutefois, pour être valable au regard de la loi, il est obligatoire d’obtenir un consentement "exprès et séparé" du client, par exemple par une case à cocher distincte sur une facture ou un bon de commande signé, avec un libellé du type :
"Je reconnais avoir été informé que le produit est non fonctionnel et vendu exclusivement pour pièces, sans aucune garantie."

Limitation à la garantie légale de conformité uniquement : vous pouvez exclure la garantie de conformité (articles L.217-1 et suivants), mais pas la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui reste d’ordre public. Cela signifie que si l’objet présente un vice rendant même l’usage pour pièces impossible, la responsabilité pourrait être engagée en cas de dol manifeste ou dissimulation volontaire.

En résumé, oui, vous avez le droit de vendre des biens non fonctionnels pour pièces, à condition d’être totalement transparent avec vos clients, d’avoir leur accord explicite et documenté, et de rédiger soigneusement vos mentions. Vous êtes dans la bonne direction, votre clause est solide, et conforme si elle est bien complétée par un consentement séparé et une signalétique claire en magasin.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

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il y a 10 heures

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