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L'essentiel à savoir sur la garantie légale de conformité

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2018 à 15h26
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La loi a mis en place une garantie légale de conformité d'un bien au contrat, qui s’applique aux ventes conclues depuis le 19 février 2005 (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation).
Ainsi, dans les ventes conclues entre un professionnel et un consommateur et portant sur un bien meuble corporel, le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité du bien au contrat.
Cela signifie que le vendeur a l’obligation de livrer à l’acheteur un bien présentant les caractéristiques convenues par les parties dans le contrat de vente.
L’article L.217-4 du Code de la consommation précise que le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Bon à savoir

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes judiciaires, ventes aux enchères, etc.

Qu'est-ce qu'un bien conforme ?

L’article L. 217-5 du Code de la consommation précise que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Il importe peu que la différence avec le bien convenu soit importante ou minime : la délivrance d’une chose différente constitue un manquement à cette obligation du vendeur.

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