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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus application garantie légale de conformité
Sujet initié par do7, il y a 11 heures - 10202 vues

Bonjour,
Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. Peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?

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1 réponse
Bonjour,

La garantie légale de conformité est une obligation qui pèse sur le vendeur, indépendamment de la situation de paiement du client. Selon l'article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le fait qu'un client soit en situation d'impayé ne constitue pas un motif valable pour refuser l'application de cette garantie. En effet, le vendeur ne peut pas se décharger de ses obligations légales en invoquant un impayé.

Cependant, il est important de noter que si le client a effectivement un impayé, cela peut avoir des conséquences sur d'autres aspects de la relation commerciale, comme la possibilité de poursuivre le client pour le recouvrement de la créance. Mais cela ne doit pas interférer avec l'application de la garantie légale de conformité.

Ainsi, vous ne pouvez pas refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en raison d'un impayé de votre client.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 9 heures
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