Visa professionnel / affaire

Sujet initié par Ilys, il y a 1 jour - 233 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement représentative de difficultés récurrentes dans les procédures de visas professionnels, même pour des profils qualifiés. Vous avez tout à fait raison d’avoir déposé un recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) de Nantes, car c’est une étape obligatoire avant tout recours juridictionnel.

En cas de silence pendant plus de 2 mois ou de réponse négative de la CRRV, vous aurez alors la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes, compétent pour tous les litiges relatifs aux visas.

Concernant la forme du recours, vous avez deux options principales :

– Le recours de droit commun, qui est un recours en annulation du refus de visa, à déposer dans un délai de 2 mois après la décision de la CRRV (ou le silence gardé au-delà de 2 mois).

– Le référé-suspension (article L.521-1 du CJA) peut être envisagé en parallèle, si vous pouvez démontrer :

Une urgence réelle (ex. : foire professionnelle datée dans 3 mois),

Un doute sérieux sur la légalité du refus, notamment si les documents sont en règle, l’invitation nominative justifiée, et votre profil cohérent avec l’objet du visa.

Le référé-liberté (article L.521-2), lui, est rarement admis dans les affaires de visas, sauf si une liberté fondamentale est gravement atteinte de manière manifeste et urgente, ce qui est rarement reconnu pour un refus de visa court séjour ou professionnel.

D’autres leviers possibles :
– Vous pouvez demander à l’entreprise ou l’organisateur de l’événement d’appuyer officiellement votre démarche auprès du consulat ou de l’administration centrale.
– Envisager une demande de visa court séjour Schengen auprès d’un autre pays de l’espace, mais cela reste risqué si votre profil est déjà repéré comme litigieux (risque de refus pour "visa shopping").

Votre dossier mérite d’être solidement défendu. Un recours bien motivé, avec preuves vérifiables et une démonstration claire du caractère injustifié du refus, a de réelles chances d’aboutir, en particulier si la motivation du refus est vague ou standardisée.

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