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Si le papa ne veut pas payer les frais exceptionnels
Sujet (Cloturé) initié par LILAil y a 3 ans - 6347 vues
Bonjour, Sur le jugement de la garde de notre enfant le JAF a stipulé "condamne au besoin, en sus, le papa à payer à la maman la moitié des frais exceptionnels de l enfant, sous réserve d'un accord préalable des dépenses" Seulement à chaque demande ce dernier refuse ou ne répond pas à mes demandes de participation Que dois je faire ? En a t il le droit ?
Merci de vos réponses
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Je juge a ordonné que mon ex mari doit payer par moitié les frais exceptionnels. que se passe t'il si jamais il refuse ou qi'il ne me donne pas de réponse
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Après un divorce, la question des frais exceptionnels de santé pour un enfant peut être source de désaccord entre les parents. ces frais, qui peuvent inclure des dépenses
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Le jugement stipule : partage de l'intégralité des dépenses par moitié. ( pour info: le papa de ma fille a toujours été de nature j'en foutiste. ne rien
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Monsieur est tenu de respecter les termes du jugement. Il n'a donc pas le droit d'agir de la sorte.
Vous pouvez faire parvenir à Monsieur une lettre de mise en demeure par voie d'avocat ou une sommation de faire par voie d'huissier.
A défaut de réponse, vous pouvez à nouveau saisir le JAF et déposer plainte car il s'agit d'une infraction pénale.
Je peux intervenir dans votre dossier si vous le souhaitez. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
#Meilleure réponseil y a 3 ans
LILA
Merci pour votre réponse . Vous dites qu il y a infraction penale , mais ce qui me gêne c est la phrase « sous réserve d un accord préalable des dépenses » Il faut l interpréter comment ? S il n est pas d accord à chaque fois que je lui présente les frais à anticiper , il n a pas le droit ?