Votre courrier est bien structuré, argumenté et respecte la plupart des exigences formelles attendues pour ce type de requête.
Votre lettre est claire, complète et met en avant les éléments essentiels : identité, contexte de l’inscription, issue de la procédure, conséquences personnelles et professionnelles, et fondement juridique.
Vous respectez la forme attendue (coordonnées, objet, exposé des faits, motivation, formule de politesse, liste de pièces jointes).
Sinon, si vous êtes avocat, demandez à un confrère de faire la demande. Le cordonnier est souvent le plus mal chaussé...
Merci Maître pour votre réponse. Pensez-vous que j’ai des chances d’obtenir une issue favorable à ma demande auprès du procureur, ( je ne suis pas un avocat, malheureusement c est une demande qui concerne mon cas )
il y a 8 heures
Je ne peux pas vous donner d indication sur des décisions à prendre par le procureur.
Votre dossier semble bon malgré tout.
Bien cordialement
Merci pour mettre cette question en résolu.
il y a 7 heures
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