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Donation au dernier des vivants
Sujet initié par Vincs, il y a 2 mois - 585 vues

Bonjour,mes parents avaient fait devant notaire une donation au dernier des vivants et nous sommes 4 enfants je voulais savoir si un des enfants pouvait demander sa part ?

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2 réponses
Bonjour

La donation au dernier des vivants est un acte notarié permettant de protéger le conjoint survivant en lui attribuant une part plus importante de la succession. Voici les points essentiels à considérer :

Un enfant peut-il demander sa part ?
Oui, mais sous conditions : Les enfants restent des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ont droit à une part minimale de la succession.

La donation au dernier vivant ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire, mais elle peut modifier la répartition des biens entre le conjoint survivant et les enfants.

Si un enfant estime que ses droits sont lésés, il peut engager une action en réduction pour récupérer sa part légale.

Le conjoint survivant peut choisir entre plusieurs options : l’usufruit de la totalité des biens, la pleine propriété du quart de la succession, ou une combinaison des deux.

Les enfants héritent du reste, mais leur part peut être réduite si le conjoint survivant opte pour l’usufruit total.

Que faire si un enfant veut contester ?
Vérifier le contenu de la donation auprès du notaire.
Engager une action en réduction si la réserve héréditaire n’est pas respectée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

Sachez que la donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant et de lui attribuer une part d'héritage au moment du décès du donateur.

Dans le cas où vos parents ont fait une donation au dernier vivant, cela signifie que les biens sont transmis au conjoint survivant, et non directement aux enfants.

Cependant, les enfants restent héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part de la succession de leurs parents, même si une donation au dernier vivant a été faite.

Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Il est donc possible qu'un des enfants demande sa part, mais cela dépendra des modalités de la donation au dernier vivant et de la situation au moment du décès. Si la donation a été faite de manière à exclure les enfants de la succession, ceux-ci peuvent contester cette exclusion en invoquant leur droit à la réserve héréditaire.

Je vous recommande de consulter un notaire pour clarifier la situation et connaître les droits exacts de chaque enfant dans ce cadre.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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