Sujet (Cloturé) initié par Zaldamo, il y a 5 ans - 8235 vues
Bonjour,
mon père vient de décéder, je suis son seul enfant issu d'un premier mariage. il s était remarié, sans contrat, avec une femme qui avait deux enfants issus d'un premier mariage. ils n ont pas eu d enfant en commun sa femme est décédée en 2009 et la succession n aurait pas été "reglée".
bilan patrimonial (transmis par le notaire)
-1 maison acquise en commun avec sa derniere epouse -1 solde sur compte bancaire au nom de mon père -1 solde sur compte bancaire au nom de son épouse. -1 assurance vie contractée par mon père sans bénéficiaire désigné -1 restant dû sur impôts revenus, taxes habitation et foncières pour l année 2018
Une donation au dernier vivant aurait été faite mais mon père n aurait choisit aucune des 3 options. J ai lu que dans ce cas c était l option usufruit qui s applique.
je n ai aucun contact avec les enfants de sa dernière épouse qui ont choisit le notaire. mon pere et moi ne nous parlions plus.
-pourrai-je savoir a quelle part j ai droit? 50% de la maison? Et 50% aux enfants de sa dernière épouse puisque c est l option usufruit qui est validée? -Quid de de l assurance vie? -Quid des comptes bancaires? -Quid des sommes restantes dues aux impôts?
je dois me rendre a l étude (a 1000kms) pour régler cette succession et le notaire par téléphone m a dit que j aurai tous les éléments une fois sur place...mais si je peux savoir a quoi m attendre.
vous remerciant d avance pour d éventuels éclaircissements!
Cher Monsieur, Refusez le piège notarial. Votre notaire personnel peut demander au notaire de la succession la copie des actes et informations préalable au déplacement.
Si votre père et votre belle-mère ont consenti une donation au dernier vivant, alors le patrimoine de votre belle-mère est passé dans le patrimoine de votre père par le décès de celle-ci.
La donation au dernier vivant est un contrat notarié. Il faut donc en avoir une copie pour savoir sur quoi elle porte. EN effet, la donation peut porter sur tous les biens existants, ou sur tous les biens y compris les biens futurs.
Votre belle-mère avait des enfants d'un premier lit. Donc votre père ne reçoit qu’une partie de la succession de son épouse, la "quotité spéciale entre époux". Cette quotité dépend effectivement en fonction de l'option choisie.
Le conjoint survivant peut opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit ou 100% de la quotité disponible. Vous héritez du droit d'option de votre père puisque la succession de son épouse n'a pas été réglée de son vivant.
Demandez donc au notaire qui s’est occupé de la succession des informations supplémentaires.
Les enfants de votre belle-mère disposent d'un recours, qui autorise la réduction de la donation. « l’action en retranchement », à proportion de la quotité disponible. EN l'occurrence si votre belle-mère avait deux enfants, la quotité disponible était du 1/3 du patrimoine.
Vous avez donc a choisir entre: - 100 % de l’usufruit de l’actif de succession, - 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, - 100% de la quotité disponible, soit 1/3 de la succession (2 enfants du 1er lit)
Compte tenu de l'absence de communication, il est indispensable que vous connaissiez le patrimoine successoral. En prendre connaissance dans la journée après 1000 km de déplacement, c'est une situation idéale pour commettre des erreurs. N'y allez pas sans être préparé. Ou faites-vous assister.
Refusez le piège notarial.....Demandez donc au notaire qui s’est occupé de la succession des informations supplémentaires. j ai essayé plusieurs fois d avoir le notaire en charge de la succession, mais on ne me le passe jamais me répétant de prendre rendez-vous.je n ai reçu qu une copie d estimation de la maison, une copie du relevé bancaire, un relevé cadastral et une copie du montant dû aux impôts.
Vous héritez du droit d'option de votre père puisque la succession de son épouse n'a pas été réglée de son vivant. c est donc a moi de choisir l option?l option "usufruit" n est pas validée automatiquement en cas de non choix après un délais défini?
Compte tenu de l'absence de communication, il est indispensable que vous connaissiez le patrimoine successoral. En prendre connaissance dans la journée après 1000 km de déplacement, c'est une situation idéale pour commettre des erreurs. N'y allez pas sans être préparé. Ou faites-vous assister. je vais suivre vos conseils, n ayant pas en ma possession tous les éléments je risque trop d être mis devants un fit accompli et je n aurais aucun argument pour me "défendre" si besoin. J irai voir mon notaire avant de partir.
suivant votre conseil j ai demandé par mail a recevoir l acte de donation,j ai eu la reponse ce matinavec le mail suivant:
La maison appartient à concurrence d’une moitié indivise aux héritiers de Mme R, à savoir : Mme.B et Mr.B , et à concurrence de l’autre moitié indivise aux héritiers de M.R : Vous-même. Vous trouverez en pièce-jointe la copie de la donation entre époux. Cette donation stipule ce qui suit : « Le choix de la quotité disponible donnée appartiendra exclusivement au donataire qui pourra attendre jusqu’au partage de la succession pour exercer son option ; toutefois, si le donataire décède avant d’avoir opté, la présente donation sera limitée à l’usufruit disponible entre époux ». Il n’y a donc pas de choix d’option, puisque celle-ci est imposée dans la donation entre époux, à savoir : totalité en usufruit.
PARDEVANT Maître ………, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d un Office Notarial(…) soussigné,
A COMPARU Madame(…)
LAQUELLE a, par ces présentes, fait donation entre vifs pour le cas où il lui survivrait, A Monsieur (…)
Ici présent et qui accepte expressément, De l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession de la donatrice, sans aucune exception ni réserve, que le donataire recueillera en pleine propriété à compter du jour du décès de la donatrice; I En cas d'existence, d'enfants et de descendants, acceptant la succession de la donatrice, la donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux, en vigueur au jour du deces, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix du donataire.
II S' il existe des enfants d'un précédent mariage, ces derniers ne pourront pas substituer à l'execution de la présente donation faite en propriété 1'abandon de 1'usufruit de leur part de succession, sauf avec le consentement du donataire.
III En cas d'existence d'ascendant réservataire, cette donation, si la réduction en est demandée, comprendra la nue- propriété de la réserve des ascendants.
Le choix de la quotité disponible donnée appartiendra exclusivement au donataire qui pourra attendre jusqu'au partage de la succession pour exercer son option toutefois, si le donataire décède avant d'avoir opté, la présente donation sera limitée à 1'usufruit disponible entre époux.
De toute façon, Dans tous les cas, la présente donation s'exercera si bon semble au donataire, en premier lieu sur la propriété ou le droit au bail du local ou les époux auront leur habitation principale à l'époque du décès de la donatrice, et sur les objets mobiliers ayant été à l'usage commun des deux époux, et ce, aux conditions prévues a l'article 866 du Code Civil; Et a l'égard des biens soumis à l'usufruit auquel le donataire pourra avoir droit, ce dernier sera dispensé de fournir caution mais restera assujetti à toutes les charges de droit.
Cher Monsieur, Pour vous aidez à y voir plus clair :
La maison commune revient pour moitié dans le patrimoine de votre père. Le solde bancaire de votre père est un actif postérieur au décès de son épouse. Il revient en totalité dans son patrimoine. L'inverse n'est pas vrai. Le solde bancaire de son épouse prédécédée rentre dans la communauté. Votre père y a droit pour 1/2.
L'assurance-vie sans bénéficiaire entre en totalité dans le patrimoine de votre père. Le reliquat d'impôts 2018 ,entre dans le patrimoine de votre père.
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