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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Solidarité transport
Sujet initié par Elena, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour,

Solidarité Transport refuse d’accorder le droit à la gratuité à une personne qui l’avait avant, mais dont le renouvellement de l’Ass a été tardif de quelques mois à cause d’un souci tecnique.
La personne a son Css. Ces droits à la Solidarité réduction 75% sont valables jusqu’à fin juin.
L’ASS a été renouvelé le 15 avril. Le paiement d’ASS effectué début mai, l’attestation de ce paiement de l’Ass a été envoyée et déposée dans l’espace sur Solidarité Transport aussitôt, début mai.
Solidarité Transport refuse d’accorder la gratuité même si dans ses emails ils demandent une attestation où figure la nature de l’allocation et la date de paiement « le relevé de situation OU une attestation de paiement » ASS.
Alors que l’attestation de paiement d’Ass contient les informations nécessaires.
Le relevé de situation d’ASS est envoyé par France Travail au milieu du mois (d’habitude le 15 ou le 16).
Cela veut dire qu’en remplissant les conditions - CSS sans participation financière + ASS - la personne ne peut cependant pas bénéficier de son droit à la Gratuité Transport pendant plus d’un mois (du 15 avril jusqu’au minimum 20 mai).
Cela semble étonnant. Est-ce normal et légal que Solidarité Transport refuse de prendre en compte l'attestation de paiement ASS du mois en cours pour le mois précédent ? Comment faire pour obtenir son droit à la gratuité sans perdre au moins 15-20 jours d’attente de relevé de situation ASS ?

Merci d’avance.
Elena

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1 réponse
Bonjour,

En principe, pour bénéficier de la gratuité des transports, il est nécessaire de justifier de l'éligibilité à certaines aides, comme l'ASS, ainsi que d'autres conditions spécifiques.

Dans votre cas, la personne concernée a renouvelé son ASS le 15 avril, et le paiement a été effectué début mai. Cependant, il semble que Solidarité Transport exige un relevé de situation qui ne sera disponible qu'à partir du 15 ou 16 mai.

La question de la légalité de la décision de Solidarité Transport dépend des règles internes de l'organisme ainsi que des conditions d'éligibilité qu'il applique.

Si ces règles stipulent que seul un relevé de situation officiel peut être pris en compte, alors leur refus pourrait être justifié, même si cela semble contraignant pour l'usager.

Pour obtenir votre droit à la gratuité sans attendre le relevé de situation, vous pourriez envisager certaines actions.

Expliquez la situation en fournissant toutes les preuves nécessaires, y compris l'attestation de paiement de l'ASS, et demandez une réévaluation de votre dossier.

Si la réponse de Solidarité Transport reste négative, vous pouvez envisager de faire un recours administratif. Cela peut impliquer d'écrire une lettre formelle expliquant votre situation et en joignant tous les documents pertinents.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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