Comment faire appel à un juge pour la séparation de biens en indivision?
Sujet initié par HarryF7, il y a 1 jour - 161 vues

Bonjour,

J'ai perdu ma mère depuis Le 13/09/2020. J'ai attendu patiemement que le partage des biens oient faits auprès de mon père vivant et qui refuse pour l'instant de commencer la séparation des biens depuis près de 5 ans maintenant.

Ma question est la suivante: comment récupérer les 5% de ma mère défunte au niveau des 4 héritiers retants vivants en indivision plus, deux enfants de mon frère décédé également qui disposent de sa part?

Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat au vue de mon salaire. Il y a des travaux à faire dans la maison secondaire en région parisienne où elle a passé ses derniers jours, et qui menace de s'éffondrer avec une maison mitoynne où une famille y habite,selon l'ingénieur en abatiment qui a estimé la dangerosité et le côut des travaux d'un montant de 115K, et à faire en urgence.

Ma soeur s'est réinstallée dans la maison pour m'empécher de la mettre en AIRBNB afin de financer ces travaux que personne ne veut fianncer avec la complicité de mon père qui bloque toute séparation du patrimoine immobilier aux antilles et dont cette maison en région Parisienne. Donc je ne sais pas quoi faire, vu la complexité de ce dossier.

Merci de bien voiloir m'éclairer sur les démarches à suivre, à savoir si je dois faire appel à un juge sachant que je n'ai pas les moyens de me faire assister par un avocat, torp cher, entre 20 et 25K pour toute la procédure de réclamationde mon héritage.

Voici mon adresse email : #Adresse email#

A bientôt.

Cordialement,
Francis.

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1 réponse

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Bonjour,

Dans votre situation, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage de la succession. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, et vous avez le droit de revendiquer votre part en tant qu'héritier réservataire, conformément à l'article 731 du Code civil.

Voici les étapes à suivre :

Saisir le tribunal judiciaire : Vous pouvez demander au tribunal de procéder au partage des biens de la succession. Cette demande doit être faite au tribunal du lieu où la succession a été ouverte, c'est-à-dire au dernier domicile de votre mère.

Demande d'assistance juridictionnelle : Étant donné vos difficultés financières, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Cela vous permettrait de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice, en fonction de vos revenus. Vous pouvez vous renseigner sur cette possibilité auprès du tribunal ou d'une maison de justice et du droit.

Rassembler des preuves : Il est important de rassembler toutes les preuves possibles concernant la succession, y compris les documents relatifs à la propriété de la maison, les évaluations des travaux nécessaires, et toute correspondance avec vos cohéritiers.

Agir rapidement : Étant donné l'urgence des travaux à réaliser sur la maison, il est conseillé d'agir rapidement pour éviter que la situation ne se détériore davantage. Vous pouvez également mentionner l'urgence de la situation dans votre demande au tribunal.

Si le partage amiable est impossible en raison des désaccords avec vos cohéritiers, le tribunal pourra ordonner un partage judiciaire. Cela peut inclure la désignation d'un notaire pour réaliser les opérations de partage.

Enfin, sachez que vous avez un délai de 5 ans à partir du décès de votre mère pour agir en justice concernant votre part d'héritage. Il est donc crucial de ne pas tarder dans vos démarches.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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il y a 1 jour

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