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Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , publié le 20/03/2015 à 10h53
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Durant un divorce, plusieurs professionnels du droit interviennent : le juge, l'avocat, le notaire, etc. Ils ont tous un rôle bien déterminé.

Justement quel est le rôle du notaire ? A quel moment les époux doivent-ils s'adresser à un notaire ? A combien s'élèvent les frais d'un notaire ?

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Le rôle du notaire durant la procédure de divorce

Le notaire a d'abord pour rôle d'effectuer le partage des biens immobiliers. Ce partage a lieu pendant la procédure de divorce par consentement mutuel ou contentieuse.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le partage doit obligatoirement être effectué avant le dépôt du dossier au tribunal.

En effet, dés lors que les époux possèdent un bien immobilier en commun ou en indivision acquis pendant le mariage, ils doivent obligatoirement faire appel à un notaire pour partager ledit bien.

Le notaire établira alors :

  • Un état liquidatif : si les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier.
  • Une convention d'indivision : si les deux époux souhaitent rester tous deux propriétaires du bien immobilier.
  • Un acte définitif de vente : lorsque les époux souhaitent vendre le bien immobilier.

Par ailleurs, le notaire peut aussi intervenir sur demande du juge pendant la procédure de divorce contentieuse pour établir des mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce contentieuse (article 255 du code civil).

Exemple : attribution de la jouissance à l'un des époux en établissant les modalités de cette jouissance.

A retenir

Le notaire a donc pour rôle :

  • le partage du bien immobilier des époux,
  • la mise en place de mesures provisoires sur demande du juge.

Le rôle du notaire après le prononcé du divorce

Après le prononcé du divorce, le notaire va intervenir pour terminer le partage du bien immobilier en commun ou indivision pendant le mariage.

En effet, dans le cadre d'un divorce contentieux (et uniquement dans un divorce contentieux), le juge peut prononcer le divorce sans que le partage du bien immobilier soit déjà effectué par le notaire. Le juge mandate alors un notaire afin de procéder au partage du bien immobilier (article 1368 du code civil).

Le notaire dispose d'un délai d'un an pour établir avec les époux le partage de leur bien immobilier. Ce délai peut être renouvelé par la juge sur demande du notaire.

En cas de conflit et face à l'impossibilité d'effectuer sa mission, le notaire en informe le juge. Ce dernier statue alors sur le sort du bien immobilier et renvoit le dossier au notaire (article 1375 du code civil).

En outre, le rôle du notaire après le divorce est de s'assurer du paiement de la soulte entre les époux. Généralement, le paiement de la soulte à lieu directement à l'office du notaire.

A retenir

Le notaire aura pour rôle :

  • le partage du bien immobilier uniquement dans le cadre d'un divorce contentieux,
  • vérifier le versement de la soulte entre les époux.

Les frais de notaire

Les frais du notaire se divisent en quatre parties :

  1. Le droit de partage : le droit de partage est une taxe de l'Etat qui s'élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Le notaire ne perçoit rien de cette taxe, il a simplement pour rôle de la récolter et de la reverser à l'Etat.
  1. Les émoluments : les émoluments correspondent à la rémunération du notaire.
  • Les émoluments d'acte : son montant varie en fonction du montant de l'actif brut mentionné dans l'acte.

- de 0 euros à 6 500 euros : 5% de l'actif brut.

- de 6 500 euros à 17 000 euros : 2,0625% de l'actif brut.

- de 17 000 euros à 60 000 euros : 1,375% de l'actif brut.

- + 60 000 euros : 1,03125% de l'actif brut.

  • Les émoluments de formalités : le tarif se compte en unité de valeur. L'unité de valeur s'élève à la somme de 3,90 euros HT. En moyenne, les émoluments de formalités s'élèvent à 300 euros.
  1. Les débours : les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la gestion du dossier des époux. Le montant ne peut dépasser 150 euros TTC.
  1. La conservation des hypothèques : le montant s'élève à la somme de 0,10% de la valeur du bien immobilier.
A noter

Les actes établis par le notaire ont des informations qui doivent obligatoirement y figurer :

  • L'état liquidatif : cet acte doit effectuer le partage intégral entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage. Il doit donc mentionner tous les biens immobiliers communs ou indivis des époux acquis pendant le mariage ainsi que tous les crédits souscrits par les époux pendant le mariage et ce, même si les crédits ne concernent pas le bien immobilier.

Afin de diminuer les frais de partage, les époux peuvent dispenser le notaire d'effectuer le partage des meubles, avoirs bancaires et véhicules. Voir : Comment faire dimuner les frais de partage.

  • La convention d'indivision : cet acte mentionne simplement le bien immobilier des époux et les crédits rattachés au bien immobilier.
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