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Quels sont les différents intervenants d'une procédure de divorce amiable?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 15/03/2018 à 16h44
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Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, plusieurs professionnels du droit interviennent. Qui sont-ils ? Quels sont leurs rôles ? Leur présence est-elle obligatoire ?

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L'avocat

La présence d’un avocat propre à chaque époux est indispensable dans une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, ce sont eux qui vont rédiger et contresigner la convention de divorce.

Le rôle de l'avocat est aussi de défendre les intérêts de l'époux qu'il assiste et de lui apporter son conseil. Il doit donc indiquer à l'époux si son accord sur les conséquences du divorce respecte ses droits et préserve ses intérêts.

Le juge

Depuis le 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel s’effectuent en général sans avoir recours au juge. Cependant, si un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné par le juge, c’est la procédure de divorce amiable devant le juge aux affaires familiales qui sera appliquée.

Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge rencontre les époux une seule fois en principe. Durant cet entretien, il analyse la convention de divorce afin de s'assurer que cette dernière respecte les intérêts de chacun des époux et des enfants.

  • Dans l'affirmative, il homologue la convention de divorce et prononce le divorce.
  • Dans la négative, il renvoie l'audience à une date ultérieure afin que les époux rectifient leur accord en fonction de ses remarques.

Le notaire

L'intervention d'un notaire est désormais obligatoire pour divorcer par consentement mutuel, hors cas de procédure devant le juge aux affaires familiales. En effet, pour être exécutoire, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire, qui la conservera sous forme de minute, après avoir vérifié qu’elle comporte bien certaines mentions obligatoires.

Pour les cas de divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales, ainsi que préalablement au dépôt de la convention de divorce, le notaire peut également être sollicité pour effectuer le partage du patrimoine des époux. Son intervention est même obligatoire en cas de biens immobiliers communs ou indivis acquis pendant le mariage.

Toutefois, de plus en plus de juges requièrent également l'intervention du notaire pour les biens immobiliers indivis acquis avant le mariage.

Son rôle sera d'effectuer le partage des biens immobiliers entre les époux, en procédant à la rédaction :

  • D'un acte définitif de vente : si les époux souhaitent vendre leur bien immobilier durant la procédure de divorce.
  • D'un état liquidatif : dans le cas où l’un des époux reprend le bien immobilier.
  • D'une convention d’indivision : si les époux souhaitent rester tous deux copropriétaires du bien après le divorce.
  • D'un acte de licitation : dans le cas où l’un des époux reprend le bien immobilier et que le bien immobilier a été acquis en indivision avant le mariage.

Le médiateur

Le recours à un médiateur avant d'entamer les démarches officielles du divorce devient de plus en plus courant.

En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel est largement plébiscitée par les époux du fait de sa rapidité et de son prix réputé moins élevé par rapport à un divorce contentieux. Cependant, le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur toutes les conséquences du divorce.

Le rôle du médiateur est justement de trouver avec les époux un consensus sur tous les points du divorce.

Toutefois, l'accord conclu en la présence du médiateur n'a pas force exécutoire. Il doit donc être repris avec les avocats des époux et inséré dans la convention déposée devant notaire ou soumise à l’homologation du juge.

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