Demande de fiches de paie en cours de bail d’une location

Sujet initié par Florent, il y a 1 jour - 6925 vues

Merci beaucoup pour votre réponse.

Dans le cas où elle souhaite avoir ces documents pour les fournir à son assureur et faire baisser son assurance loyer comme elle le prétend, est-ce une démarche « habituelle » ? est-ce que son assurance peut lui réclamer ces documents ? Merci

Bonjour,

En vertu de la législation française, un propriétaire ne peut pas exiger des documents tels que les fiches de paie, les contrats de travail ou l'avis d'imposition d'un locataire en cours de bail, sauf dans des cas très spécifiques.

En général, ces documents ne sont pas nécessaires pour la prorogation d'un bail, que ce soit pour un logement meublé ou non meublé.

Si votre propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit respecter un cadre législatif précis, notamment en vous informant de cette augmentation dans les délais impartis.

La demande de justificatifs de revenus dans le but de faire baisser son assurance loyer n'est pas une pratique courante et pourrait être considérée comme abusive, surtout si elle n'est pas justifiée par une clause de votre contrat de bail.

En ce qui concerne les exigences de son assureur, il est possible que certaines compagnies d'assurance demandent des justificatifs de revenus pour évaluer le risque ou le montant de la prime.

Cependant, cela ne vous engage pas à fournir ces documents, car cela relève de la relation entre votre propriétaire et son assureur.

Ainsi , vous n'êtes pas tenu de fournir ces documents à votre propriétaire, et sa demande pourrait être considérée comme non conforme à la législation en vigueur.

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Cher monsieur,

Il est courant que les assureurs demandent des documents justificatifs pour évaluer le risque et déterminer le montant de la prime d'assurance.

Cela peut inclure des documents relatifs à la situation financière, à l'état du bien assuré ou à d'autres éléments pertinents.

En vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assureur a le droit de demander des informations nécessaires à l'évaluation du risque.

Ainsi, si votre interlocuteur souhaite faire baisser son assurance loyer, l'assureur peut effectivement lui réclamer des documents pour justifier cette demande.

Je vous recommande de fournir les documents demandés pour faciliter le processus de révision de la prime d'assurance.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

C'est noté, je comprends mieux, merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité,
Cordialement,
Florent