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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Problème facture impayé (familiale)
Sujet initié par Loganeclo, il y a 3 semaines - 1252 vues

Bonjour,

Je vous contacte ma conjointe a eu des facture impayé quand elle était avec son ex compagnon, ma demi sœur qui est avec l’ex compagnon de ma compagne nous harcèle pour qu’ont paye les factures impayés la somme est de 800€ elle nous menaces de payer les sommes mais veux pas nous montrer les factures que papier etc…

Comment faire pour ordonnes a un huissier en avoir les documents ..

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Êtes-vous légalement tenu de payer ces factures ?
Non, en principe, vous n’êtes pas responsable des dettes contractées par votre conjointe avec son ex-compagnon, sauf si vous avez signé un engagement de paiement.

Sans justificatif, il est impossible de vérifier la légitimité de la demande.

La personne qui vous réclame l’argent doit prouver l’existence de la dette et son lien avec votre conjointe.

Un huissier de justice peut intervenir pour récupérer des documents si une procédure de recouvrement est engagée.

Vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal si vous estimez que la dette est injustifiée et que vous souhaitez contester.

Si la personne refuse de fournir les factures, cela peut être un signe que la demande n’est pas fondée.

Envoyez une mise en demeure demandant les justificatifs sous peine de poursuites pour harcèlement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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bisane
Bonjour !

Vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal si vous estimez que la dette est injustifiée et que vous souhaitez contester.
Comment une procédure de recouvrement pourrait-elle être engagée par une personne à laquelle on réclame un paiement ???

Ceci semble en revanche être la 1ère étape à mettre en œuvre :
Envoyez une mise en demeure demandant les justificatifs sous peine de poursuites pour harcèlement.
il y a 3 semaines
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