Comment récupérer les sommes dites par le juge à mon profit?

Sujet initié par DodoVolant, il y a 1 jour - 4552 vues

Bonjour,

Concernant le versement des sommes : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans votre cas, si le jugement a été rendu il y a 90 jours, votre avocat devrait vous verser les sommes dues dès qu'il les aura reçues de la banque. Le délai de versement dépendra donc de la rapidité avec laquelle la banque s'acquitte de sa condamnation.

En ce qui concerne les honoraires de votre avocat : En général, les honoraires de l'avocat ne sont pas déduits directement des sommes que vous devez recevoir. Vous devez donc vous assurer que votre avocat vous verse la totalité des sommes, puis régler ses honoraires selon les modalités convenues dans votre contrat d'honoraires.

Quant au remboursement de votre assistance juridique : Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle, l'avocat ne doit pas vous rembourser directement. En effet, l'État prend en charge les frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vous ne pourrez pas demander un remboursement direct à votre avocat, car cela dépendra de la décision de l'État concernant l'aide juridictionnelle. Vous pouvez cependant vérifier si vous avez des droits à faire valoir auprès de l'organisme qui a accordé cette aide.

Merci d'indiquer la question comme résolue.