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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Faux et usage de faux
Sujet initié par sira, il y a 19 heures - 16047 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée.

Je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats médicaux. J’ai modifié des certificats, et j’ai conscience que cela est une erreur grave. Je suis inquiète quant aux conséquences de mes actes et aux risques que je pourrais encourir, notamment en ce qui concerne les mesures possibles ou les sanctions que je pourrais avoir à affronter.

Je souhaiterais avoir des informations sur les types de sanctions que je pourrais encourir en tant que mineure surtout.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

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1 réponse
Bonjour,

En tant que mineure, vous ne pouvez pas être jugée par un tribunal ordinaire, mais uniquement par le tribunal pour enfants.

Selon l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur de moins de 18 ans, lorsqu'il est accusé d'un délit, est justiciable uniquement du tribunal pour enfants. Cela signifie que les procédures et les sanctions qui vous concernent seront adaptées à votre statut de mineure.

Les sanctions possibles pour un mineur peuvent inclure :

Avertissement judiciaire : Le juge peut décider de vous adresser un avertissement sans prononcer de sanctions plus sévères.

Mesures éducatives judiciaires : Ces mesures peuvent inclure des stages de sensibilisation, des consultations psychologiques, ou d'autres formes d'éducation.

Peines de travail d'intérêt général : Cela peut consister en un travail non rémunéré au bénéfice de la communauté.

Placement : Dans des cas plus graves, le juge peut décider d'un placement en milieu éducatif.

Il est important de noter que la responsabilité pénale d'un mineur est engagée à partir de 13 ans, mais les sanctions seront toujours adaptées à votre âge et à votre situation personnelle.

Le juge évaluera si vous avez agi avec discernement et si des mesures éducatives sont plus appropriées qu'une sanction pénale stricte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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