Locataire sur des biens en indivision

Sujet initié par Arthur, il y a 1 jour - 184 vues

Madame, Monsieur,

En tant qu'usufruitier d'une maison, vous avez le droit de jouir de celle-ci, ce qui inclut le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus, tels que les loyers (article 578 du Code civil).

Vous avez également la qualité de bailleur, même si vous n'avez pas personnellement pris part au contrat de bail initial.

En ce qui concerne la possibilité de donner congé à un locataire, seul l'usufruitier a cette prérogative. La Cour de cassation a confirmé que l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance, est le seul à pouvoir délivrer un congé au locataire, et ce même si le bail a été consenti par le nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223 : JurisData n° 2022-000970).

Ainsi, vous avez par principe la faculté de donner congé au preneur actuel en respectant la loi et les conditions contractuelles dudit contrat de location.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat