--> vendre malgré l'absence de réponse d'un des héritiers depuis plus d’an.

Sujet initié par Merci-à-Vous, il y a 7 heures - 272 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options peuvent être envisagées.

Si l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il y a des contestations, les indivisaires peuvent saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire.

Selon l'article 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder". Cela permettra au tribunal de désigner un notaire pour procéder à la vente et à la répartition des fonds.

En vertu de l'article 815-5-1 du Code civil, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente du bien indivis, même sans le consentement de l'héritier réfractaire.

Cette demande doit être faite après avoir signifié l'intention de vendre au notaire, qui devra constater l'absence de réponse de l'indivisaire concerné.

Si les indivisaires majoritaires souhaitent vendre le bien, ils doivent exprimer leur intention devant un notaire, qui fera signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l'héritier réfractaire ne répond pas dans un délai de trois mois, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés, permettant ainsi de solliciter l'autorisation du tribunal pour procéder à la vente.

Il est essentiel de noter que ces procédures peuvent prendre du temps, mais elles permettent de sortir de l'indivision et de vendre le bien malgré l'inaction d'un héritier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci pour votre réponse prompte et claire.