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Rdv de dépôt aes stressant
Sujet initié par l'africain, il y a 1 jour - 479 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

* En décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail:

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter en tant que responsable de l'activité XXXXX à l'association XXXXXX. Je souhaite obtenir des informations concernant une situation spécifique liée à une OQTF notifiée avant la loi immigration de janvier 2024.

La personne concernée a été notifiée d'une OQTF en mars 2023 et sa situation a évolué depuis. Elle remplirait actuellement les conditions pour demander une admission exceptionnelle au séjour VPF conjoint pacsé à un étranger en situation régulière.

Pourriez-vous nous indiquer si cette personne doit attendre le délai de trois ans ou si elle peut déjà faire une demande de rendez-vous pour déposer son dossier ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

* En janvier 2025 la préfecture a répondu:

Madame, Monsieur,

En réponse à votre question, si l'usager a de nouveaux éléments, il peut déposer une nouvelle première demande.

A ce titre, merci de consulter le site de la Préfecture de XXXXXX, pour connaitre les modalités de prise de rendez-vous en fonction de votre lieu de résidence et de votre statut, ci-joint le lien internet .

* En février 2025 j'ai sollicité un rdv pour déposer ma demande d'AES ils m'ont donné un RDV pour Mai 2025 (dans 6 jours)

j'ai obtenu une OQTF lors d'une contrôle dans la rue en mars 2023 et confirmé en juin 2023 par le TA ,j'ai 5 ans de présence en France . Deux mois après la confirmation par le TA je me suis pacsé avec une étrangère en situation régulière (carte de résidant ), nous avons plus de 20mois de vie commune et on attend un enfant dans 4 mois. J'ai 10 frères et sœurs ici (4 français et 6 résidents) et la tombe de mon père a paris.

Question : est ce que la préfecture peut m'arrêter le jour du RDV pour OQTF de moins de 3 ans ou est ce que mon dossier sera accepté?

Cordialement,

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2 réponses
Bonjour Monsieur,

La préfecture ne peut pas légalement interpeller une personne au guichet lorsqu’elle se présente dans le cadre d’un rendez-vous officiel fixé par l’administration elle-même, même si cette personne est sous le coup d’une OQTF encore exécutoire.

En effet, le Conseil d’État a rappelé que l’administration ne peut détourner un rendez-vous administratif à des fins policières ou répressives, car cela constituerait un détournement de procédure et une violation du principe de loyauté administrative.

Autrement dit, la personne concernée exerce ici un droit, en venant déposer une demande fondée sur des éléments nouveaux. Ce droit est garanti par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA.
Toute interpellation dans ce cadre serait don :
illégale sur le plan administratif,
sanctionnable juridiquement (avec possibilité de recours en urgence),
et contraire à la jurisprudence constante du Conseil d’État .

Cordialement.

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il y a 17 heures
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Bonsoir,

Il est important de noter que, selon la législation en vigueur, une OQTF notifiée peut être exécutée à tout moment si elle n'a pas été contestée avec succès. Dans votre cas, vous avez mentionné que l'OQTF a été confirmée par le tribunal administratif en juin 2023, ce qui signifie que vous êtes toujours sous le coup de cette mesure.

Cependant, la préfecture a indiqué que si vous avez de nouveaux éléments, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Cela signifie que vous avez la possibilité de présenter votre situation actuelle, notamment votre pacs avec une personne en situation régulière, votre présence en France depuis cinq ans, ainsi que votre situation familiale imminente (l'attente d'un enfant).

Il est donc possible que la préfecture prenne en compte ces éléments lors de l'examen de votre demande d'AES. Toutefois, cela n'exclut pas le risque que la préfecture puisse décider de vous intercepter lors de votre rendez-vous, étant donné que l'OQTF est toujours en vigueur.

Pour minimiser ce risque, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant votre rendez-vous. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure manière de présenter votre dossier et sur les recours possibles en cas d'interception.

En résumé, la préfecture peut potentiellement vous arrêter lors de votre rendez-vous, mais il est également possible que votre dossier soit accepté si vous présentez des éléments nouveaux et pertinents.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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