Rdv de dépôt aes stressant

Question

* En décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter en tant que responsable de l'activité XXXXX à l'association XXXXXX. Je souhaite obtenir des informations concernant une situation spécifique liée à une OQTF notifiée avant la loi immigration de janvier 2024. La personne concernée a été notifiée d'une OQTF en mars 2023 et sa situation a évolué depuis. Elle remplirait actuellement les conditions pour demander une admission exceptionnelle au séjour VPF conjoint pacsé à un étranger en situation régulière. Pourriez-vous nous indiquer si cette personne doit attendre le délai de trois ans ou si elle peut déjà faire une demande de rendez-vous pour déposer son dossier ? Je vous remercie par avance pour votre réponse et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. * En janvier 2025 la préfecture a répondu: Madame, Monsieur, En réponse à votre question, si l'usager a de nouveaux éléments, il peut déposer une nouvelle première demande. A ce titre, merci de consulter le site de la Préfecture de XXXXXX, pour connaitre les modalités de prise de rendez-vous en fonction de votre lieu de résidence et de votre statut, ci-joint le lien internet . * En février 2025 j'ai sollicité un rdv pour déposer ma demande d'AES ils m'ont donné un RDV pour Mai 2025 (dans 6 jours) j'ai obtenu une OQTF lors d'une contrôle dans la rue en mars 2023 et confirmé en juin 2023 par le TA ,j'ai 5 ans de présence en France . Deux mois après la confirmation par le TA je me suis pacsé avec une étrangère en situation régulière (carte de résidant ), nous avons plus de 20mois de vie commune et on attend un enfant dans 4 mois. J'ai 10 frères et surs ici (4 français et 6 résidents) et la tombe de mon père a paris. Question : est ce que la préfecture peut m'arrêter le jour du RDV pour OQTF de moins de 3 ans ou est ce que mon dossier sera accepté?

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Answer

Monsieur, La préfecture ne peut pas légalement interpeller une personne au guichet lorsquelle se présente dans le cadre dun rendez-vous officiel fixé par ladministration elle-même, même si cette personne est sous le coup dune OQTF encore exécutoire. En effet, le Conseil dÉtat a rappelé que ladministration ne peut détourner un rendez-vous administratif à des fins policières ou répressives, car cela constituerait un détournement de procédure et une violation du principe de loyauté administrative. Autrement dit, la personne concernée exerce ici un droit, en venant déposer une demande fondée sur des éléments nouveaux. Ce droit est garanti par le Code de lentrée et du séjour des étrangers (CESEDA. Toute interpellation dans ce cadre serait don : illégale sur le plan administratif, sanctionnable juridiquement (avec possibilité de recours en urgence), et contraire à la jurisprudence constante du Conseil dÉtat . Cordialement. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

l&#039;africain · Answer

à tous mon RDV était pour aujourdhui, jy suis allé ils mont demandé la copie de mon OQTF de 2023 et lont récupéré ,il ont récupéré les copies de mon dossier puis ils mont délivré un récépissé de 6 mois non autorisé à travailler. C'est quoi la suite de la procédure svp?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le fait qu'un récépissé vous a été délivré , signifie que vous avez déposé un "dossier complet". Ce récépissé vous autorise de séjourner en France légalement pendant la durée de validité du récépissé. Légalement des récépisses doivent vous êtes délivrés et renouvelées tout au long de l'instruction de votre demande. Néanmoins , le fait qu'un ou des récépissés sont délivrés , n'empêchent pas la naissance d'une décision implicite de refus qui naitra au bout de 4 mois a compter de la date du dépot du dossier 16/05/25 +4= 16/09/25. Selon ce raisonnement le 16 09 25 une décision de refus implicite peut naître. Ce que vous devez faire : envoyer au Préfer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de communication des motifs du refus. Dès que vous recevez l'accusé réception de la poste ( que le préfet a accusé réception de ce courrier ) , sans réponse du Préfet dans le délai d'un mois, vous devez déposer un recours pour exces de pouvoir auprès le tribunal administratif contre la décision implicite de refus "non motivée". Si cela arrive vous pouvez me contacter afin que je vous assiste. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

l&#039;africain · Answer

Est ce qui le fait de me délivrer un récépissé signifie que mon OQTF de 2023 a été abrogée ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Non , le fait qu'un récépisse vous a été délivré ne signifie pas que l'OQTF est abrogé. Le fait qu'un récépisse vous a été délivré signifie que vous avez déposé un dossier complet et que le préfet va instruire votre demande de Titre de sejour. Merci d indiquer que la question est répondue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de noter que, selon la législation en vigueur, une OQTF notifiée peut être exécutée à tout moment si elle n'a pas été contestée avec succès. Dans votre cas, vous avez mentionné que l'OQTF a été confirmée par le tribunal administratif en juin 2023, ce qui signifie que vous êtes toujours sous le coup de cette mesure. Cependant, la préfecture a indiqué que si vous avez de nouveaux éléments, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Cela signifie que vous avez la possibilité de présenter votre situation actuelle, notamment votre pacs avec une personne en situation régulière, votre présence en France depuis cinq ans, ainsi que votre situation familiale imminente (l'attente d'un enfant). Il est donc possible que la préfecture prenne en compte ces éléments lors de l'examen de votre demande d'AES. Toutefois, cela n'exclut pas le risque que la préfecture puisse décider de vous intercepter lors de votre rendez-vous, étant donné que l'OQTF est toujours en vigueur. Pour minimiser ce risque, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant votre rendez-vous. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure manière de présenter votre dossier et sur les recours possibles en cas d'interception. En résumé, la préfecture peut potentiellement vous arrêter lors de votre rendez-vous, mais il est également possible que votre dossier soit accepté si vous présentez des éléments nouveaux et pertinents. Merci dindiquer la question comme résolue

Rdv de dépôt aes stressant
Sujet initié par l'africain, il y a 1 mois - 1088 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Rdv de dépôt aes stressantSujet initié par l'africain, il y a 1 mois - 1088 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Rdv de dépôt aes stressant
Sujet initié par l'africain, il y a 1 mois - 1088 vues