Changement de statut étranger malade vers salarié

Sujet (Cloturé) initié par Mo, il y a 1 mois - 351 vues

Bonjour Mo,

La demande d’attestation de non-prise en charge en tant qu’"étranger malade" formulée par la préfecture est effectivement problématique, dans la mesure où elle ne figure pas sur la liste réglementaire des pièces à fournir pour un changement de statut vers salarié. Il n’existe aucune base légale ou réglementaire exigeant une attestation formelle de l’OFII pour prouver que vous n’êtes plus bénéficiaire du titre de séjour "étranger malade", surtout si ce titre est échu ou non renouvelé.

L’OFII vous a justement répondu qu’elle ne délivre pas ce type d’attestation, car le droit au séjour pour soins n’est pas une "prise en charge", mais une reconnaissance administrative d’une situation médicale à un moment donné. Une fois votre titre expiré ou non renouvelé, vous n’êtes plus sous ce régime.

Pour répondre à la préfecture, vous pouvez :

Joindre une copie de votre dernier titre de séjour portant la mention "étranger malade" avec preuve qu’il est expiré (ou que vous avez volontairement changé de statut sans demander de renouvellement).

Ajouter une attestation sur l’honneur expliquant que vous ne bénéficiez plus de ce statut et que vous avez volontairement demandé le changement vers salarié.

Mentionner par écrit que l’OFII a expressément indiqué ne pas délivrer ce type d’attestation, ce qui peut être appuyé par un mail ou une preuve de contact si vous l’avez.

Si la préfecture persiste, vous pouvez aussi adresser une mise en demeure formelle avec copie au Défenseur des droits pour signaler une exigence irrégulière et un obstacle injustifié à votre demande de changement de statut.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.