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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Changement de statut étranger malade vers salarié
Sujet (Cloturé) initié par Mo, il y a 1 mois - 350 vues

Bonjour,
Je suis entré en France en 2016 en tant qu'étudiant.
En 2020 j'ai fait un changement de statut vers étranger malade.
J'ai actuellement déposé une demande de changement de statut vers salarié et pour instruire ma demande la préfecture me demande une attestation de l'ofii certifiant que je ne suis plus étranger malade.
J'ai contacté l'ofii et ils m'ont dit qu'ils ne délivrent pas ce genre d'attestation.
Ma question est : ont ils le droit de me demander ce genre d'attestation à la préfecture ? Car elle ne figure pas sur la liste des pièces a fournir.
Avez-vous connaissance de cette attestation ? Si oui comment l'obtenir ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour Mo,

La demande d’attestation de non-prise en charge en tant qu’"étranger malade" formulée par la préfecture est effectivement problématique, dans la mesure où elle ne figure pas sur la liste réglementaire des pièces à fournir pour un changement de statut vers salarié. Il n’existe aucune base légale ou réglementaire exigeant une attestation formelle de l’OFII pour prouver que vous n’êtes plus bénéficiaire du titre de séjour "étranger malade", surtout si ce titre est échu ou non renouvelé.

L’OFII vous a justement répondu qu’elle ne délivre pas ce type d’attestation, car le droit au séjour pour soins n’est pas une "prise en charge", mais une reconnaissance administrative d’une situation médicale à un moment donné. Une fois votre titre expiré ou non renouvelé, vous n’êtes plus sous ce régime.

Pour répondre à la préfecture, vous pouvez :

Joindre une copie de votre dernier titre de séjour portant la mention "étranger malade" avec preuve qu’il est expiré (ou que vous avez volontairement changé de statut sans demander de renouvellement).

Ajouter une attestation sur l’honneur expliquant que vous ne bénéficiez plus de ce statut et que vous avez volontairement demandé le changement vers salarié.

Mentionner par écrit que l’OFII a expressément indiqué ne pas délivrer ce type d’attestation, ce qui peut être appuyé par un mail ou une preuve de contact si vous l’avez.

Si la préfecture persiste, vous pouvez aussi adresser une mise en demeure formelle avec copie au Défenseur des droits pour signaler une exigence irrégulière et un obstacle injustifié à votre demande de changement de statut.

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