Atteinte au secret professionnel ?rpva-procedure-distincte-avocat,différent

Sujet initié par karin, il y a 17 heures - 161 vues

Bonjour,

Merci pour votre question, tout à fait pertinente en matière de procédure et de respect du secret professionnel.

Lorsque deux procédures sont distinctes (autrement dit, avec des objets, causes ou parties différentes), les échanges issus de l’une ne devraient en principe pas être versés dans l’autre, surtout s’ils proviennent du RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat). Le RPVA est un outil sécurisé réservé aux avocats et aux juridictions, et les échanges qu’il contient relèvent du secret professionnel et du secret des correspondances entre avocats (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Ainsi, produire dans une procédure des pièces extraites d’un échange RPVA d'une autre procédure, surtout sans l’accord de toutes les parties concernées, peut constituer :

Une atteinte au secret professionnel, notamment si l’avocat produit des propos ou arguments confidentiels ;

Une violation du principe de loyauté des débats ;

Et éventuellement une atteinte à l’indépendance des procédures (principe d’autonomie procédurale).

La jurisprudence tend à sanctionner ce type de pratique, notamment si elle a pour effet de détourner une procédure à des fins de pression ou de déséquilibre.

Si cela vous concerne, vous pouvez :

Demander au juge d’écarter la pièce litigieuse comme étant irrecevable ou obtenue de manière déloyale,

Évoquer une violation du secret professionnel,

Et signaler la situation à l’ordre des avocats si l’auteur est un avocat.

En résumé : non, un avocat ne peut pas librement produire dans une procédure des échanges issus d’une autre, surtout s’il s’agit d’échanges confidentiels RPVA. Cela peut être contesté et potentiellement sanctionné.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.