Plainte

Sujet initié par Samsam, il y a 8 heures - 247 vues

Je comprends que, dans la majorité des cas, les frais de défense ne sont pas automatiquement remboursés, surtout dans le cadre d’une procédure pénale qui n’a pas abouti. Toutefois, je me permets de vous apporter une précision importante : la médiation pénale n’a finalement pas eu lieu, bien qu’elle soit mentionnée comme “réalisée” dans le classement de l’affaire.

Mon ex-conjoint a retiré sa plainte à la dernière minute, alors que la convocation était déjà transmise et que j’avais réglé les honoraires de mon avocate. Je considère que cette démarche a été malveillante et faite dans le seul but de me nuire, me contraignant à engager des frais inutiles.

Dans ce contexte, je souhaite savoir :
•Si je peux intenter une action en justice (civile ou autre) pour comportement abusif, dans l’objectif d’obtenir le remboursement de mes frais ;
•Et si une demande devant le Juge aux affaires familiales (JAF) pourrait être envisageable.

Je suis consciente que cela peut être complexe, mais je ne souhaite pas laisser passer une telle injustice sans agir.

Dans l’attente de vos conseils concrets sur la voie la plus appropriée.

Il est possible d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement de vos frais, mais cela dépendra des circonstances précises de votre affaire.

En matière civile, vous pourriez envisager une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de la conduite de votre ex-conjoint, si vous pouvez prouver que son comportement était abusif et a causé des frais inutiles.

L'article 700 du Code de procédure civile permet également de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d'une instance, même si la procédure n'a pas abouti à une condamnation.

Vous devrez cependant démontrer que ces frais étaient nécessaires et non excessifs, et que leur engagement était justifié par la situation.

Concernant la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales, cela pourrait être envisageable si les frais sont liés à une procédure familiale, mais cela dépendra de la nature exacte de votre demande.

Le JAF a compétence pour statuer sur les questions relatives aux mesures provisoires, à la garde des enfants, et à d'autres aspects de la vie familiale, mais il est moins courant qu'il se prononce sur des demandes de remboursement de frais juridiques.

Merci d’indiquer la question comme résolue.