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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Convocation devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale
Sujet initié par J.D, il y a 3 jours - 263 vues

Bonjour,

Mon conjoint a été convoqué par les gendarmes ce qui a donné lieu à cette convocation, mon ex a porté plainte contre lui pour menaces il y a 2 ans et demi, ayant été harcelé par mail encore 1 an après notre séparation, mon conjoint lui a donc mit « une pression ».
Sachant que cette personne est clairement un pervers narcissique.

Je voulais déjà savoir si il sera présent à cette convocation
Et est ce qu’il est possible de ramener des témoignages et autres, si oui sous quels supports ?
Sachant que ce serait témoignage de la famille amis et j’ai aussi mails, messages vocaux ect..

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Oui, il est tenu de se présenter à cette convocation. En France, une convocation par les forces de l’ordre peut être obligatoire, notamment si elle est envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre. S’il ne s’y rend pas, cela pourrait entraîner des mesures coercitives, comme une garde à vue ou une convocation judiciaire ultérieure.

Votre conjoint peut ramener des éléments de preuve pour appuyer sa défense :

Témoignages écrits : Les proches (famille, amis) peuvent rédiger des attestations sous forme manuscrite ou dactylographiée, accompagnées d’une photocopie de leur pièce d’identité.

Mails et messages vocaux : Ces éléments peuvent être imprimés ou enregistrés sur un support numérique (clé USB, CD).

Captures d’écran : Si des échanges écrits sont pertinents, il est recommandé de les imprimer et de les dater.

Autres preuves : Tout élément démontrant le contexte du conflit peut être utile (historique des échanges, preuves de harcèlement, etc.).

Il est fortement conseillé que votre conjoint soit accompagné d’un avocat lors de cette convocation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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J.D
Merci de votre retour,

Et est ce que mon Ex conjoint sera présent pour ce type de convocation?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
La présence de votre ex-conjoint dépend du type de convocation. Votre conjoint a été convoqué devant le délégué du procureur, hors composition et médiation pénale. Cela signifie que votre ex-conjoint n’est pas nécessairement convoqué à cette audience.

Cependant, dans certaines situations, le plaignant peut être entendu séparément ou être convoqué pour fournir des précisions sur sa plainte. Si vous souhaitez en avoir la confirmation, il est recommandé de contacter directement la gendarmerie ou de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

Si votre conjoint est convoqué pour une audition libre, il est probable que votre ex-conjoint ne soit pas présent. En revanche, si la convocation concerne une comparution devant le délégué du procureur, il est possible que les deux parties soient entendues séparément ou dans le cadre d’une confrontation.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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