Demande de mise sous tutelle

Sujet initié par Tine, il y a 5 heures - 113 vues

Bonjour

Oui, il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, mais cela doit répondre à des conditions strictes définies par la loi française.

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Cette altération doit être médicalement constatée et prouvée par un certificat médical.

Conditions pour une mise sous tutelle sans accord :
La personne concernée doit être dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

Un médecin agréé doit établir un certificat médical attestant de cette incapacité.

La demande doit être déposée auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

Le juge prendra sa décision en fonction de l'intérêt de la personne et de la nécessité de la mesure.

Si votre mère s'oppose à la mise sous tutelle, le juge peut tout de même l'ordonner si son état de santé compromet la gestion de ses affaires ou met en péril son patrimoine

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Bonjour,

Il est possible de demander une mise sous tutelle sans l'accord de la personne concernée.

Selon l'article 430 du Code civil, la demande d'ouverture de la mesure de tutelle peut être présentée par plusieurs personnes, y compris des membres de la famille, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne à protéger.

Cependant, il est impératif d'informer cette dernière de la demande.

Pour initier cette procédure, vous devrez vous adresser au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile de votre mère, en fournissant un certificat médical attestant de l'altération de ses facultés, comme l'exige l'article 431 du Code civil.

Le juge des tutelles prendra la décision en fonction de l'intérêt de votre mère, et il peut décider de la mise sous tutelle même si elle s'y oppose. Il peut également envisager d'autres mesures moins contraignantes, comme la curatelle, si l'état de santé de votre mère le permet.

Ainsi , vous pouvez effectivement demander la mise sous tutelle de votre mère sans son accord, mais il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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