Demande de mise sous tutelle
Bonjour,
Puige mettre ma mère sous tutelle sans son accord
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BELIGHA
Bonjour,
Il est possible de demander une mise sous tutelle sans l'accord de la personne concernée.
Selon l'article 430 du Code civil, la demande d'ouverture de la mesure de tutelle peut être présentée par plusieurs personnes, y compris des membres de la famille, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne à protéger.
Cependant, il est impératif d'informer cette dernière de la demande.
Pour initier cette procédure, vous devrez vous adresser au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile de votre mère, en fournissant un certificat médical attestant de l'altération de ses facultés, comme l'exige l'article 431 du Code civil.
Le juge des tutelles prendra la décision en fonction de l'intérêt de votre mère, et il peut décider de la mise sous tutelle même si elle s'y oppose. Il peut également envisager d'autres mesures moins contraignantes, comme la curatelle, si l'état de santé de votre mère le permet.
Ainsi , vous pouvez effectivement demander la mise sous tutelle de votre mère sans son accord, mais il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Il est possible de demander une mise sous tutelle sans l'accord de la personne concernée.
Selon l'article 430 du Code civil, la demande d'ouverture de la mesure de tutelle peut être présentée par plusieurs personnes, y compris des membres de la famille, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne à protéger.
Cependant, il est impératif d'informer cette dernière de la demande.
Pour initier cette procédure, vous devrez vous adresser au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile de votre mère, en fournissant un certificat médical attestant de l'altération de ses facultés, comme l'exige l'article 431 du Code civil.
Le juge des tutelles prendra la décision en fonction de l'intérêt de votre mère, et il peut décider de la mise sous tutelle même si elle s'y oppose. Il peut également envisager d'autres mesures moins contraignantes, comme la curatelle, si l'état de santé de votre mère le permet.
Ainsi , vous pouvez effectivement demander la mise sous tutelle de votre mère sans son accord, mais il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées.
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il y a 1 an
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Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour
Oui, il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, mais cela doit répondre à des conditions strictes définies par la loi française.
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Cette altération doit être médicalement constatée et prouvée par un certificat médical.
Conditions pour une mise sous tutelle sans accord :
La personne concernée doit être dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Un médecin agréé doit établir un certificat médical attestant de cette incapacité.
La demande doit être déposée auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
Le juge prendra sa décision en fonction de l'intérêt de la personne et de la nécessité de la mesure.
Si votre mère s'oppose à la mise sous tutelle, le juge peut tout de même l'ordonner si son état de santé compromet la gestion de ses affaires ou met en péril son patrimoine
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Oui, il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, mais cela doit répondre à des conditions strictes définies par la loi française.
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Cette altération doit être médicalement constatée et prouvée par un certificat médical.
Conditions pour une mise sous tutelle sans accord :
La personne concernée doit être dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Un médecin agréé doit établir un certificat médical attestant de cette incapacité.
La demande doit être déposée auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
Le juge prendra sa décision en fonction de l'intérêt de la personne et de la nécessité de la mesure.
Si votre mère s'oppose à la mise sous tutelle, le juge peut tout de même l'ordonner si son état de santé compromet la gestion de ses affaires ou met en péril son patrimoine
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il y a 1 an
Fomba
Bonjours, je veux prendre ma mere sous ma responsabilité, je suis le fils aîné de trois frères qu'elle a eut avec un autre marie' deux demi frères donc... Un de 21 ans et l'autre 20ans...
Je la prend sous ma responsabilité car elle est en incapacité de gérer ses affaires... Due a un accident qui a value une opération il y a un peut plus de 10 ans....
Je souhaite la prendre sous ma responsabilité, car problème a gérer ces affaires (mémoire émotionnel)... Sans parler d'organisme de tutelle qui peut restraindre sa vie.
J'ai 35 ans et elle divorcé depuis plus de 15ans,... Ainé de la famille je. Souhaite savoir aussi, si un droit d'aînesse est nécessaire car les 2 demi frère porte le nom de leur père et moi du miens ( je reprend le nom de mon père biologique quand les démarche en seront fait).
Cordialement.
Je la prend sous ma responsabilité car elle est en incapacité de gérer ses affaires... Due a un accident qui a value une opération il y a un peut plus de 10 ans....
Je souhaite la prendre sous ma responsabilité, car problème a gérer ces affaires (mémoire émotionnel)... Sans parler d'organisme de tutelle qui peut restraindre sa vie.
J'ai 35 ans et elle divorcé depuis plus de 15ans,... Ainé de la famille je. Souhaite savoir aussi, si un droit d'aînesse est nécessaire car les 2 demi frère porte le nom de leur père et moi du miens ( je reprend le nom de mon père biologique quand les démarche en seront fait).
Cordialement.
il y a 6 mois
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