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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dossier taj
Sujet initié par Bibiche237, il y a 4 heures - 104 vues

Bonjour, j'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau a la gendarmerie ni au tribunal est que sur ce fait je suis inscrit au taj

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2 réponses
Bonjour,

Il est possible que vous soyez inscrit au TAJ si vous avez été mis en cause dans une enquête judiciaire.

En effet, le TAJ contient des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions.

Toutefois, si votre affaire a été classée sans suite ou si vous n'avez pas été poursuivi, il se peut que votre inscription ne soit pas maintenue.

Selon la réglementation, les informations concernant une personne mise en cause sont conservées pendant 20 ans pour les majeurs, mais elles peuvent être effacées en cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe.

Dans votre cas, si vous n'avez reçu aucune convocation ni notification de poursuites, il est probable que votre situation ait été classée sans suite, ce qui pourrait entraîner l'effacement de vos données du TAJ, sauf si le procureur a décidé de les maintenir.

Pour obtenir des informations précises sur votre situation, vous pouvez adresser une demande d'accès à votre fiche TAJ au ministère de l'Intérieur.

Vous devrez joindre une copie de votre titre d'identité et votre demande doit être envoyée par courrier.

Ainsi , je vous conseille de faire cette demande pour clarifier votre statut au sein du TAJ.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Bibiche237
Merci, vous avez répondu à ma question. Par contre le magasin n'avait pas déposé une plainte et a la gendarmerie les gendarmerie ne mon pas questionnés ils m'ont juste prise en photo et empreinte puis me laisser partir sans mot dis et depuis lors je n'ai plus eu de nouvelles concernant cette affaire
il y a 4 heures
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