Demande de dettes

Sujet initié par Zey, il y a 1 jour - 345 vues

Bonjour,

Concernant la lettre de reconnaissance de dette, il est important de noter que vous n'êtes pas obligé de signer un document que vous ne souhaitez pas. Une reconnaissance de dette est un acte volontaire qui engage son signataire.

Si vous ne reconnaissez pas de dette envers votre mère, vous pouvez lui faire part de votre refus de signer ce document.

En ce qui concerne les papiers de destruction, puisque vous avez vendu le véhicule il y a trois mois, vous n'êtes plus le propriétaire et n'avez donc pas à fournir de documents relatifs à la destruction du véhicule.

La responsabilité de la gestion des documents liés à la destruction incombe au nouveau propriétaire. Vous devez simplement vous assurer que la cession a été correctement enregistrée auprès des autorités compétentes, ce qui vous dégage de toute responsabilité concernant le véhicule.

Si votre mère insiste, vous pourriez lui rappeler que, selon les règles en vigueur, la carte grise doit être modifiée par le nouveau propriétaire et que vous n'êtes plus en mesure de fournir des documents relatifs à un véhicule dont vous n'êtes plus le titulaire.

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Bonjour

Une reconnaissance de dette est un acte volontaire qui engage son signataire à rembourser une somme d’argent. Vous n’êtes pas obligé de signer ce document si vous ne reconnaissez pas de dette envers votre mère. Si elle vous a offert la voiture sans condition de remboursement, elle ne peut pas exiger une reconnaissance de dette après la vente du véhicule.

Puisque vous avez vendu la voiture il y a trois mois, vous n’êtes plus propriétaire et n’avez pas à fournir de documents liés à sa destruction. La gestion de ces documents incombe désormais au nouveau propriétaire, qui doit suivre la procédure de destruction auprès d’un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage).

Que faire si votre mère insiste ?
Refuser de signer la reconnaissance de dette si vous ne lui devez rien légalement.

Lui expliquer que la destruction du véhicule est sous la responsabilité du nouveau propriétaire.

Vérifier que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes pour éviter tout problème futur

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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