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Le mariage crée une solidarité entre les époux concernant leurs dettes. Ce principe concerne les dettes ménagères, mais également les dettes fiscales. Si l'un des époux est défaillant et ne s'est pas acquitté de sa dette fiscale, son conjoint en endosse également la responsabilité au nom de cette solidarité.
Une mesure permet de supprimer cette solidarité, à condition d'en respecter les conditions : la demande de décharge de solidarité de paiement.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
La solidarité fiscale est totale pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation (article 1691 bis du Code général des impôts), ainsi que pour l'impôt de solidarité sur la fortune (article 1723 ter-00 B du Code général des impôts).
L'administration fiscale peut donc se retourner vers l'un ou l'autre des époux pour réclamer le paiement total de la dette. Et la solidarité perdure en cas de séparation, durant une procédure de divorce, et après le divorce tant que la dette n'est pas entièrement remboursée.
Cette décharge permet d'obtenir une répartition du montant qu'il reste à payer. Elle ne permet donc pas de s'y soustraire entièrement, mais d'obtenir un montant adapté à ses moyens.
Il faut pour cela réunir trois conditions :
En réunissant ces trois conditions, la décharge est en principe automatique.
La demande doit être adressé au directeur département des finances publiques du service des impôt de son lieu d'habitation, accompagnée de justificatifs de séparation (jugement de divorce, séparation de corps, ...), ainsi que des justificatifs de ressources et de patrimoine.
Si la demande est acceptée, l'administration calcule alors la part que le demandeur doit reverser. Les critères pris en compte dépendent de l'impôt concerné.
Si l'époux se trouve dans l'impossibilité de payer sa part d'impôt sur le revenu ou de taxe d'habitation, il peut demander une remise gracieuse. Celle-ci n'est pas possible pour l'ISF.
La demande doit être traitée dans les six mois. Ce délai est susceptible d'être allongé de trois mois, à condition que le demandeur en soit averti. Sans réponse de la part de l'administration passé ce délai, ou en cas de refus expresse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois pour contester cette décision.
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