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La suspension d'un acte d'imposition n'est pas automatique. Le contribuable doit en formuler la demande soit à l'administration fiscale, soit auprès du tribunal. C'est ainsi qu'il existe deux voies de droit en vue d’obtenir la suspension du paiement :
- le sursis de paiement (auprès de l'administration)
- le référé-suspension (auprès d'un juge)
Comme tout recours contre un acte administratif, la contestation ne suspend pas l’obligation de payer l’impôt.
Le contribuable qui souhaite voir l’exigibilité de sa dette fiscale suspendue doit en formuler la demande auprès des services fiscaux (Livre des procédures fiscales, art. L.277). Le plus souvent, cette demande est formulée en même temps que la réclamation adressée aux services fiscaux. Elle peut cependant lui être postérieure.
Les services compétents pour procéder au recouvrement de l’imposition ne sont alors plus en mesure d’agir, sauf pour le comptable public à remettre en cause le bénéfice du sursis.
Le sursis de paiement suspend l’exigibilité, mais non les intérêts de retard qui continuent de courir.
Si l’effet du sursis de paiement est immédiat, dès la formulation de la demande, il est néanmoins conditionné à la constitution de garanties. Il appartient donc au contribuable de justifier sa capacité de payer pour bénéficier du droit de différer le versement.
Le montant des garanties à présenter n’est pas nécessairement égal à l’imposition due. Le comptable chargé du recouvrement l’apprécie sachant que la décision du comptable est susceptible d’être contestée en justice dans les quinze jours : il s’agit du référé fiscal.
Dans l’hypothèse où le contribuable – lorsqu’il y est tenu – ne produit aucune garantie ou lorsqu’elles sont jugées insuffisantes, le sursis de paiement est remis en cause. Pour autant, le sursis continue de produire un effet. Le comptable public peut prendre des mesures conservatoires, mais non des mesures exécutives. Aucune saisie-vente ne peut donc être prononcée.
Lorsque le sursis est prononcé, il s’applique jusqu’à la décision définitive de l’administration ou, le cas échéant, jusqu’au jugement du tribunal qui statue en première instance.
L'obligation de présenter des garanties a été modifiée avec la loi de finances pour 2002. Depuis lors, seuls les contribuables astreints à acquitter plus de 4 500 € sont tenus d’y procéder (Livre des procédures fiscales, art. L.277-1 et R.277-2).
Le référé-suspension est défini dans l’article L.521-1 du Code de justice administratif, le référé-suspension n’est pas spécifique au contentieux fiscal.
La décision administrative étant suspendue, la dette fiscale ne produit aucun intérêt durant la période.
