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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Mi peine
Sujet initié par Papa, il y a 5 heures - 209 vues

Bonjour j,ai actuellement le bracelet électronique j’ai reçu une lettre me disant que je passe en comission d’application des peine le 24 juin car je suis a mis peine le 13 juillet jai le droit a 56 jours si la jap m’autorise les 56 jour de crp cela fait le 18 juillet ma fin de peine etant le 13 septembre puis je sortir avant?!

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1 réponse
Bonjour,

La commission d’application des peines (CAP) à laquelle vous êtes convoqué a pour but de statuer sur votre libération anticipée, ici dans le cadre de la crédition de réduction de peine (CRP) à mi-peine. Vous indiquez être à mi-peine le 13 juillet et avoir droit à 56 jours de CRP. Si ces 56 jours sont accordés, ils viendraient en déduction de votre fin de peine, qui serait ainsi avancée du 13 septembre au 18 juillet.

En pratique, vous ne pouvez pas sortir avant la date résultant du calcul de la peine diminuée des crédits de réduction, c’est-à-dire le 18 juillet dans votre cas. Vous ne pouvez donc pas être libéré avant cette date, même si la CAP accepte l’intégralité des 56 jours de CRP. La libération ne devient effective qu’une fois ces réductions appliquées, et à condition que le JAP donne un avis favorable.

Votre libération ne sera donc possible qu’à partir du 18 juillet, si tout est validé comme prévu. En attendant, vous restez sous le régime de votre aménagement de peine actuel (bracelet électronique).

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 5 heures
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