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Frais d'avocat non annoncé
Sujet initié par recotardive, il y a 1 jour - 431 vues

Bonjour,

Suite à un premier rendez-vous dans un cabinet d'avocat pour évaluer mon dossier et émettre une convention d'honoraire.
Lorsque j'évoque un besoin de réflexion, l'avocate me demande de régler les frais de la première séance de 150€ TTC.

Cependant, ces frais ne m'ont pas été annoncés ni lors de la prise de rendez-vous par téléphone (3 échanges téléphoniques au total) et ni mentionnés le site internet.
Il m'a été annoncé à ce moment-là que ces frais seront déduits du montant final, ce qui n'était pas non plus annoncé sur le site internet.

Est-ce une pratique courante ? Aurais-je du refuser de payer ?
Je me sens lésé car j'aurais préféré une séance gratuite dans un premier temps car je ne pense même collaborer avec ce cabinet.

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Bonjour,

Votre situation soulève une question importante sur la transparence des honoraires des avocats. En principe, un avocat est tenu d’informer clairement et préalablement son client sur le coût de la première consultation, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

Si, lors de vos échanges téléphoniques ou via le site internet du cabinet, aucune information claire ne vous a été communiquée concernant le tarif de la première consultation, alors il y a un défaut d’information, ce qui peut être contesté. Le fait de découvrir uniquement en fin d’entretien qu’il faut régler 150 € TTC, sans en avoir été informé au préalable, n’est pas une pratique acceptable sur le plan déontologique.

De plus, même si certains avocats déduisent cette somme du montant final en cas de signature d’une convention, cela doit être annoncé clairement avant le rendez-vous, et non après coup. Vous n’étiez pas dans une position de libre consentement éclairé, ce qui remet en cause la validité de la demande de paiement.

Il ne s’agit pas d’une pratique généralisée : certains avocats offrent le premier rendez-vous, d’autres le facturent, mais l’information doit toujours être donnée avant.

Si vous souhaitez contester cette situation, vous pouvez :

Adresser une réclamation écrite au cabinet pour signaler le défaut d’information et demander un remboursement ou un geste commercial.

Si aucune solution n’est trouvée, saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend le cabinet pour contester la facturation abusive ou non transparente.

En résumé, non, vous n’étiez pas obligé de payer si aucun prix ne vous avait été annoncé clairement à l’avance. Le cabinet aurait dû vous informer de manière loyale et transparente avant de vous engager dans une prestation payante.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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