2 éléments sur le recours à l'action collective

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 27/01/2021 à 18h57

L’action collective permet à un groupe de personnes motivées d’un intérêt commun de se regrouper dans une action en justice pour faire valoir leurs droits ou obtenir l’indemnisation d’un préjudice, tout en gardant leur pouvoir de décision individuelle.

Elle doit vous permettre de profiter de la force du groupe afin de faire cesser des pratiques illégales et obtenir une indemnisation au préjudice subi.

L’action collective a été créée pour rétablir les droits des citoyens.

Vous ne devez pas confondre l’action collective avec l’action de groupe. Avec l’action collective, vous conservez votre liberté d’action, alors qu’avec l’action de groupe, c'est une association qui gère l'action en justice.

Le fonctionnement de l'action collective

L'action collective est menée par un avocat et non, une association. L'action demeure individuelle tout en profitant de la force du groupe afin de trouver, la plupart du temps, une solution amiable.

Avec l’action collective, vous gardez votre liberté d’action. En effet, vous demeurez à l’origine de l’action. La décision vous appartient et ne dépend pas d’une décision prise par une association de consommateurs.

En pratique, une action collective conjointe regroupe un grand nombre de plaintes individuelles similaires. Ainsi, elle vous permet de lancer une action à moindres frais grâce à la mutualisation des coûts des procédures et des honoraires des avocats. Cela permet de lancer des actions pour de faibles ou importants préjudices.

Par exemple, les frais d’expertise et de rédaction des actes sont partagés entre toutes les personnes liées à l’action collective conjointe.

Dans d’autres cas, vous n’avez même pas besoin d’avancer les frais sur vos fonds pour le paiement des honoraires et des frais de procédure. En effet, les gains obtenus permettront de régler les frais. L'excédant sera partagé entre tous les personnes requérantes.

Certains cabinets d’avocats ont mis en place des systèmes afin de permettre aux personnes d’être défendues de façon individuelle tout en bénéficiant de la force du groupe de l’action collective. Les avocats ont ainsi la possibilité de réunir les plaintes de plusieurs personnes ayant subi un problème identique face au même professionnel.

Dans les faits, les plaintes restent individuelles, mais les mises en demeure sont adressées de façon groupée.

A tout moment, vous conservez la choix de poursuivre l’action ou non. Vous avez le choix d'opter pour une solution amiable individuelle.

Imaginons que vous rejoignez une action de groupe, mais que le professionnel en cause vous propose un règlement amiable. Si vous trouvez la solution amiable avantageuse, vous pouvez l'accepter et mettre fin à votre action en justice.

Ces actions collectives peuvent permettre des changements de position en pesant sur les choix économiques et stratégiques. Elles peuvent également avoir un effet régulateur sur certains marchés.

Les différences avec l'action de groupe

Alors que les actions collectives sont souvent conduites par des avocats, les actions de groupe sont organisées par des associations agréées de consommateurs.

L’action de groupe a été instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

L’action de groupe vise différents cas :

la vente de biens,
la fourniture d’une prestation de services,
les pratiques anticoncurrentielles.

Elle permet aux consommateurs via une association ou un syndicat, de défendre leurs intérêts d’une seule voix. En effet, c’est l’association qui agit en justice pour un groupe de consommateurs.

En pratique, si vous êtes victime d’un préjudice de la part d’un professionnel, l'action de groupe vous permet de vous regrouper avec d’autres personnes qui subissent le même préjudice et d’agir en justice grâce à une association. Un seul dossier est constitué.

Elle a été créée afin de rééquilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les professionnels.

Pour lancer l’action de groupe, vous devez être au moins deux consommateurs ayant subi le même préjudice de la part du même professionnel. L’action de groupe n’était possible que pour réparer un préjudice matériel dans des litiges de la consommation ou de la concurrence.

Néanmoins, depuis 2016, l’action de groupe est également envisageable en matière de santé, en matière judiciaire et administrative ainsi que pour une action contre la discrimination.

Imaginons que vous faites face à une pratique commerciale trompeuse comme une fausse promotion, vous pouvez rejoindre d’autres consommateurs qui ont également été victimes de cette soit-disant offre. La plupart du temps, vous n'avez aucun frais à avancer pour rejoindre une action de groupe.

La saisine du tribunal

L'association agréée saisit le tribunal de grande instance avec un seul dossier et un seul avocat. Si les manquements du professionnel sont reconnus, le juge détermine :

le groupe de consommateurs à indemniser,
le montant de l'indemnisation,
la date à laquelle l'indemnisation doit être effectuée,
les mesures de publicité.

A noter : Si vous ne participez pas à l'action de groupe, mais que vous avez subi le même préjudice, vous aurez la possibilité de vous manifester après le jugement. Un délai entre 2 à 6 mois est souvent accordé.

Par contre, si la faute du professionnel n'est pas reconnue, vous devez payer les frais liés à la procédure.

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