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2 éléments sur le recours à l'action collective

Consommation / Comment agir ? / Par Alexia.fr, Publié le 27/01/2021 à 18h57
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L’action collective permet à un groupe de personnes motivées d’un intérêt commun de se regrouper dans une action en justice pour faire valoir leurs droits ou obtenir l’indemnisation d’un préjudice, tout en gardant leur pouvoir de décision individuelle.

Elle doit vous permettre de profiter de la force du groupe afin de faire cesser des pratiques illégales et obtenir une indemnisation au préjudice subi.

L’action collective a été créée pour rétablir les droits des citoyens.

Vous ne devez pas confondre l’action collective avec l’action de groupe. Avec l’action collective, vous conservez votre liberté d’action, alors qu’avec l’action de groupe, c'est une association qui gère l'action en justice.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Le fonctionnement de l'action collective

L'action collective est menée par un avocat et non, une association. L'action demeure individuelle tout en profitant de la force du groupe afin de trouver, la plupart du temps, une solution amiable.

Avec l’action collective, vous gardez votre liberté d’action. En effet, vous demeurez à l’origine de l’action. La décision vous appartient et ne dépend pas d’une décision prise par une association de consommateurs.

En pratique, une action collective conjointe regroupe un grand nombre de plaintes individuelles similaires. Ainsi, elle vous permet de lancer une action à moindres frais grâce à la mutualisation des coûts des procédures et des honoraires des avocats. Cela permet de lancer des actions pour de faibles ou importants préjudices.

Par exemple, les frais d’expertise et de rédaction des actes sont partagés entre toutes les personnes liées à l’action collective conjointe.

Dans d’autres cas, vous n’avez même pas besoin d’avancer les frais sur vos fonds pour le paiement des honoraires et des frais de procédure. En effet, les gains obtenus permettront de régler les frais. L'excédant sera partagé entre tous les personnes requérantes.

Certains cabinets d’avocats ont mis en place des systèmes afin de permettre aux personnes d’être défendues de façon individuelle tout en bénéficiant de la force du groupe de l’action collective. Les avocats ont ainsi la possibilité de réunir les plaintes de plusieurs personnes ayant subi un problème identique face au même professionnel.

Dans les faits, les plaintes restent individuelles, mais les mises en demeure sont adressées de façon groupée.

A tout moment, vous conservez la choix de poursuivre l’action ou non. Vous avez le choix d'opter pour une solution amiable individuelle.

Imaginons que vous rejoignez une action de groupe, mais que le professionnel en cause vous propose un règlement amiable. Si vous trouvez la solution amiable avantageuse, vous pouvez l'accepter et mettre fin à votre action en justice.

Ces actions collectives peuvent permettre des changements de position en pesant sur les choix économiques et stratégiques. Elles peuvent également avoir un effet régulateur sur certains marchés.

Les différences avec l'action de groupe

Alors que les actions collectives sont souvent conduites par des avocats, les actions de groupe sont organisées par des associations agréées de consommateurs.

L’action de groupe a été instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

L’action de groupe vise différents cas :

  • la vente de biens,
  • la fourniture d’une prestation de services,
  • les pratiques anticoncurrentielles.

Elle permet aux consommateurs via une association ou un syndicat, de défendre leurs intérêts d’une seule voix. En effet, c’est l’association qui agit en justice pour un groupe de consommateurs.

En pratique, si vous êtes victime d’un préjudice de la part d’un professionnel, l'action de groupe vous permet de vous regrouper avec d’autres personnes qui subissent le même préjudice et d’agir en justice grâce à une association. Un seul dossier est constitué.

Elle a été créée afin de rééquilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les professionnels.

Pour lancer l’action de groupe, vous devez être au moins deux consommateurs ayant subi le même préjudice de la part du même professionnel. L’action de groupe n’était possible que pour réparer un préjudice matériel dans des litiges de la consommation ou de la concurrence.

Néanmoins, depuis 2016, l’action de groupe est également envisageable en matière de santé, en matière judiciaire et administrative ainsi que pour une action contre la discrimination.

Imaginons que vous faites face à une pratique commerciale trompeuse comme une fausse promotion, vous pouvez rejoindre d’autres consommateurs qui ont également été victimes de cette soit-disant offre. La plupart du temps, vous n'avez aucun frais à avancer pour rejoindre une action de groupe.

La saisine du tribunal

L'association agréée saisit le tribunal de grande instance avec un seul dossier et un seul avocat. Si les manquements du professionnel sont reconnus, le juge détermine :

  • le groupe de consommateurs à indemniser,
  • le montant de l'indemnisation,
  • la date à laquelle l'indemnisation doit être effectuée,
  • les mesures de publicité.

A noter : Si vous ne participez pas à l'action de groupe, mais que vous avez subi le même préjudice, vous aurez la possibilité de vous manifester après le jugement. Un délai entre 2 à 6 mois est souvent accordé.

Par contre, si la faute du professionnel n'est pas reconnue, vous devez payer les frais liés à la procédure.

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