Renouvellement titre de sejour

Sujet initié par Pat, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,

Votre situation est difficile, d’autant plus que vous semblez avoir construit en France une vie stable, familiale et professionnelle, ce qui devrait vous garantir une sécurité administrative minimale, notamment en matière de titre de séjour.

Tout d’abord, le fait que la préfecture vous délivre uniquement des titres d’un an renouvelables malgré votre ancienneté et votre situation (pacs, enfant français, CDI depuis 2022) est injustifié sur le fond, bien qu’elle ne soit pas tenue légalement de délivrer automatiquement une carte pluriannuelle. Toutefois, selon l’article L.423-17 du CESEDA, une carte pluriannuelle peut être délivrée après une première année de séjour régulier, à condition que vous remplissiez les critères d’intégration, de stabilité familiale et de respect des lois, ce qui semble être votre cas.

Concernant votre demande de renouvellement déposée en août 2024, le fait de n’avoir reçu qu’une attestation de prolongation d’instruction expirée en avril 2025 est anormal. Vous auriez dû recevoir au minimum un récépissé de renouvellement, renouvelé tant que la préfecture n’a pas statué. L’absence de tout document en cours vous met actuellement dans une situation administrative irrégulière de fait, bien que vous soyez en réalité dans vos droits.

Vos recours sont les suivants :

Adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, leur rappelant que vous avez déposé une demande dans les délais, que vous remplissez les critères de stabilité et que vous êtes dans l’attente d’un récépissé ou d’une décision explicite.

En parallèle, vous pouvez saisir le défenseur des droits, qui peut intervenir pour signaler un traitement anormal ou discriminatoire par une administration.

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse dans un délai de deux mois après votre relance écrite, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé « mesures utiles » pour exiger la délivrance d’un récépissé, ou en référé suspension si cette situation vous porte un préjudice grave (par exemple, perte de droits sociaux, blocage dans l'emploi, etc.).

En résumé, vous êtes dans votre bon droit. Vous remplissez les conditions pour obtenir a minima un récépissé en cours de validité et potentiellement une carte pluriannuelle. Il est temps d’agir par écrit formel et, si nécessaire, par voie contentieuse.

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