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Leasing (ou location avec option d'achat) d'une voiture : tout ce qu'il faut savoir

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 17h04
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Frais relatifs au véhicule

Le locataire prend à sa charge les frais relatifs à l’utilisation et à l’entretien du bien, même ceux qui pèsent habituellement sur le propriétaire. Ainsi, vous devrez prendre à votre charge le coût de la carte grise, souscrire une assurance, assumer les frais de réparation ou de révision, etc.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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A noter

Si les frais d’immatriculation ou d’assurance sont à la charge du locataire, sachez que :
- Les deux noms apparaîtront sur la carte grise (propriétaire et locataire) ;
- En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance sera versée au propriétaire du véhicule.

Règles spécifiques au contrat de location avec option d’achat (LOA)

  • Offre préalable
Une offre préalable doit être établie. Outre les mentions obligatoires pour toute offre de crédit à la consommation (si ces dispositions sont applicables), celle-ci doit indiquer :
- les conditions de la location. Par exemple, lorsque le bien est un véhicule automobile, il est fréquent que le locataire soit tenu de souscrire une assurance « tous risques ».
- les conditions d’achat du bien ;
- le nombre, l'échelonnement et le montant des loyers
- le montant de la valeur résiduelle (prix à payer en cas d’exercice de l'option d'achat).
  • Remboursement anticipé
En principe, la LOA ne peut pas faire l’objet d’un remboursement anticipé. Par exception, si le contrat prévoit que le véhicule appartiendra finalement au locataire, alors un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible, sans indemnité. En effectuant un remboursement anticipé total, le locataire se porte immédiatement acquéreur du véhicule.

  • Si le bien est détruit
En général, les risques liés à la perte, la destruction ou encore au vol du bien sont mis à la charge du locataire. Dès lors, en cas de réalisation de ce risque (perte, destruction, vol), le contrat de LOA est automatiquement résilié par anticipation. Le locataire doit alors payer au propriétaire une indemnité (prévue au contrat), déduction faite, le cas échéant, de l’indemnité versée par l’assureur.
  • Difficulté de paiement
En cas de difficulté de paiement des loyers, le locataire peut demander un report d'échéances à l'organisme de crédit.
- Si ce dernier accepte, il pourra demander au locataire le paiement d’une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
- En cas de refus, l’organisme peut demander la résiliation du contrat de LOA. Dans ce cas, le locataire devra restituer le véhicule d’une part, et payer les loyers impayés d’autre part. En outre, l’organisme de crédit peut demander au locataire le paiement d’une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la durée du contrat restant à courir.
  • Au terme du contrat de LAO
Le locataire peut décider de se porter acquéreur du véhicule : pour cela il lui suffit d’exercer son option d’achat et de payer le prix indiqué dans le contrat (déduction faite du montant du dépôt de garantie). Le locataire en devient alors propriétaire.
Si le locataire ne souhaite pas se porter acquéreur, il devra restituer le véhicule. S’il est rendu en bon état, le propriétaire restituera le dépôt de garantie.

Attention !

S’agissant d’une location avec option d’achat, le taux rémunérant l’organisme prêteur n’est pas réglementé. Ce taux peut donc être supérieur au seuil de l’usure. Par ailleurs, le TEG n’est pas mentionné.

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