J'ai gagné aux prud'hommes le 12 mars dernier et mon ex employeur n'a pas fait appel. Cependant il ne m'a toujours pas payé. Un commandement de payer a été signifié par un commissaire de justice la semaine dernière et le délai de 8 jours pour procéder au règlement est passé et la société n'a pas payé. Une saisie-attribution sera faite aujourd'hui sur le compte bancaire de la société mais je ne connais pas cette procédure. Est-ce que la somme totale (environ 40000 euros) peut être prélevée en une seule fois ou ce ne peut être qu'en plusieurs fois ? Dans tous les cas, à partir du moment où une somme est prélevée ce jour, quel est le délai pour que je reçoive cette somme? Est-ce que cette somme me sera versée via le compte CARPA comme pour un paiement spontané? J'aimerai que vous m'expliquiez la procédure pour que je comprenne le délai pour que je reçoive mes indemnités. Je vous remercie par avance pour votre réponse

Question résolue par Maître Maturin PETSOKO

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Execution forcée - saisie attribution
Sujet initié par Fanny76, il y a 2 jours - 247 vues

Bonjour,

J'ai gagné aux prud'hommes le 12 mars dernier et mon ex employeur n'a pas fait appel. Cependant il ne m'a toujours pas payé.
Un commandement de payer a été signifié par un commissaire de justice la semaine dernière et le délai de 8 jours pour procéder au règlement est passé et la société n'a pas payé.
Une saisie-attribution sera faite aujourd'hui sur le compte bancaire de la société mais je ne connais pas cette procédure.
Est-ce que la somme totale (environ 40000€) peut être prélevée en une seule fois ou ce ne peut être qu'en plusieurs fois ?
Dans tous les cas, à partir du moment où une somme est prélevée ce jour, quel est le délai pour que je reçoive cette somme?
Est-ce que cette somme me sera versée via le compte CARPA comme pour un paiement spontané?
J'aimerai que vous m'expliquiez la procédure pour que je comprenne le délai pour que je reçoive mes indemnités.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4949 questions résolues 0 publication

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Cher Monsieur,

Tout d’abord, félicitations pour la décision prud’homale en votre faveur. Vous êtes maintenant dans la phase d’exécution forcée, et voici ce que vous devez savoir sur la saisie-attribution.

La saisie-attribution permet à un commissaire de justice (anciennement huissier) de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le compte bancaire de votre ex-employeur, jusqu’à concurrence de la somme due.

Cette saisie est directe : aucune autorisation judiciaire supplémentaire n’est requise, car vous disposez déjà d’un jugement exécutoire.

La banque est tenue de répondre dans un délai de 8 jours en indiquant les sommes saisies et disponibles.

La totalité peut être saisie d’un seul coup, si la trésorerie du compte bancaire saisi est suffisante. La banque bloquera alors la totalité des 40 000 €, et les versera au commissaire de justice une fois les délais passés.

En revanche, si les fonds sont insuffisants, une saisie partielle sera faite, et vous pourrez renouveler la procédure ou faire saisir d’autres comptes ou biens si nécessaire.

Après la réponse de la banque et le transfert des fonds saisis, le commissaire de justice doit respecter un délai légal de 1 mois pour affecter les sommes,

En pratique, si tout se passe bien, vous pourriez recevoir les fonds sous environ 15 à 30 jours après la saisie, parfois un peu plus si des vérifications sont nécessaires.

L’argent ne passe pas par la CARPA. Dans une saisie-attribution, le commissaire de justice gère directement les fonds via son compte professionnel.

En résumé : Si la société a 40 000 € disponibles, la totalité peut être saisie d’un coup. L’argent sera versé via le commissaire de justice, généralement sous 2 à 4 semaines.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 642 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

La saisie-attribution permet de bloquer et prélever directement une somme due sur le compte bancaire de votre ex-employeur. En principe, la totalité de la somme due (ici environ 40 000 €) peut être saisie en une seule fois, sauf si le solde du compte est insuffisant, auquel cas les saisies peuvent être fractionnées en fonction des disponibilités.

Une fois la saisie pratiquée, la banque doit verser la somme saisie à votre avocat si vous en avez un, via le compte CARPA (Compte des Avocats pour les Règlements et les Paiements Automatisés). Si vous n’avez pas d’avocat, la procédure peut varier selon les cas, mais souvent le paiement vous est fait directement ou via une autre voie sécurisée.

Le délai pour recevoir les fonds après saisie dépend principalement des délais internes de la banque et du compte CARPA, mais cela peut généralement prendre entre quelques jours à 2 semaines.

En résumé, la procédure est la suivante :

* Commandement de payer signifié (déjà fait).
* Délai de 8 jours écoulé sans paiement.
* Saisie-attribution réalisée par le commissaire de justice auprès de la banque.
* Blocage des fonds sur le compte bancaire de la société.
* Transfert des fonds vers le compte CARPA de votre avocat ou autre mode de versement.
* Réception effective des sommes sous quelques jours à 2 semaines.

Il est conseillé de rester en contact avec votre avocat et le commissaire de justice pour suivre précisément l’avancée.

Merci de valider ma réponse.

il y a 2 jours

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