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Aide juridictionnelle
Sujet initié par vince41, il y a 6 heures - 239 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au RSA, je viens de déposer un dossier de surendettement.
Ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la vente d'un appartement Pinel en excellent état que j'avais acheté en 2015 sur la base d'un crédit de longue durée mais malheureusement j'ai très peu de visites et aucune proposition d'achat depuis 3 mois malgré 2 baisses de prix qui le placent en dessous du prix du marché.

Bref, ma situation financière est intenable tant que je ne vendrai pas cet appartement (qui ne doit pas être bradé sinon, il ne me rapportera rien du tout)

Mon problème étant que j'ai un fort besoin d'accompagnement par un avocat dans le cadre de la liquidation de ma société et d'une escroquerie dont j'ai été la victime.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement, de sorte que vous pouvez être éligible à la procédure de surendettement même si vous possédez un appartement.

Toutefois, la vente de ce bien doit être envisagée avec prudence, car elle pourrait ne pas suffire à régler l'ensemble de vos dettes.

La vente de votre appartement doit être effectuée à un prix qui ne compromet pas votre situation financière. Si vous bradez votre bien, cela pourrait aggraver votre situation. Il est donc essentiel de bien évaluer le marché et de ne pas accepter des offres inférieures à la valeur réelle de votre bien.

Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel, ce qui pourrait vous permettre d'effacer certaines dettes, sous certaines conditions. Cela pourrait être une option à envisager si la vente de votre appartement ne permet pas de résoudre votre situation financière.

Par conséquent, il est crucial de bien gérer la vente de votre appartement et de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 heures
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vince41
Ma question concerne ma capacité à obtenir une aide juridictionnelle
il y a 4 heures
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bisane
Pour être éligible l' aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38 580 euros
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Rien ne vous empêche de consulter un avocat gratuitement...
il y a 2 heures
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vince41
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C'est à dire ?
il y a 2 heures
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il y a 2 heures
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