Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les conditions de l'aide juridictionnelle

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions relatives au bénéficiaire de l’aide

L’aide peut être attribuée à toute personne physique, qu’elle soit demandeur ou défendeur.

Elle peut être attribuée exceptionnellement à une association ou à un syndicat.
 

Mais, pour bénéficier de l’aide, il faut que le demandeur :

  • Soit de nationalité française,
  • Ou citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • Ou une personne étrangère résidant régulièrement en France.


Par dérogation, l’aide peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas ces conditions si :

  • leur situation apparaît comme particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès,
  • le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, maintenu en zone d’attente, placé en rétention, ou fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement,
  • le demandeur présente un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Bon à savoir

Une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • En cas d’urgence,
  • Si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur.

Conditions de ressources

Le demandeur de l’aide ne doit pas dépasser un plafond de ressources mensuelles fixées par la loi :

  • 929 euros par mois pour bénéficier de  l’aide totale,
  • 1393 euros par mois pour bénéficier de l’aide partielle.

Ces plafonds sont corrigés en fonction des charges de famille.
 

Le montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendant, ascendant) :

  • 167 euros pour les deux premières personnes à charge,
  • 106 euros pour les personnes suivantes à charge.


Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédente.

Elles comprennent les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant à son foyer.

Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et certaines prestations sociales.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources :

  • Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

  • Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Exemple

Si vous vous voulez faire une demande et que vous avez deux enfants, le montant de vos revenus mensuels ne devra pas dépasser 1141€ pour bénéficier de l'aide totale ou 1605€ pour bénéficier de partielle. 

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Vous pensez pouvoir divorcer pour faute ? Découvrez les motifs recevables dans le cadre d'une procédure de...
14 déc. 2017 ... A quelles conditions peut-on démissionner? La démission est-elle toujours possible?...
4 mai 2018 ... Si vous souhaitez créer une société, il faut toujours au minimum un associé voire plusieurs...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Jean-Marc OSSOGO
Maître Jean-Marc OSSOGO
12 problèmes résolus
2
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
9 problèmes résolus
3
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
5 problèmes résolus
4
Maître Elias BOURRAN
Maître Elias BOURRAN
2 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus