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Les conditions de l'aide juridictionnelle

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions relatives au bénéficiaire de l’aide

L’aide peut être attribuée à toute personne physique, qu’elle soit demandeur ou défendeur.

Elle peut être attribuée exceptionnellement à une association ou à un syndicat.
 

Mais, pour bénéficier de l’aide, il faut que le demandeur :

  • Soit de nationalité française,
  • Ou citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • Ou une personne étrangère résidant régulièrement en France.


Par dérogation, l’aide peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas ces conditions si :

  • leur situation apparaît comme particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès,
  • le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, maintenu en zone d’attente, placé en rétention, ou fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement,
  • le demandeur présente un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Bon à savoir

Une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • En cas d’urgence,
  • Si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur.

Conditions de ressources

Le demandeur de l’aide ne doit pas dépasser un plafond de ressources mensuelles fixées par la loi :

  • 929 euros par mois pour bénéficier de  l’aide totale,
  • 1393 euros par mois pour bénéficier de l’aide partielle.

Ces plafonds sont corrigés en fonction des charges de famille.
 

Le montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendant, ascendant) :

  • 167 euros pour les deux premières personnes à charge,
  • 106 euros pour les personnes suivantes à charge.


Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédente.

Elles comprennent les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant à son foyer.

Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et certaines prestations sociales.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources :

  • Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

  • Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Exemple

Si vous vous voulez faire une demande et que vous avez deux enfants, le montant de vos revenus mensuels ne devra pas dépasser 1141€ pour bénéficier de l'aide totale ou 1605€ pour bénéficier de partielle. 

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