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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conditions générales d'assurance des accidents de la vie privée
Sujet initié par Ng, il y a 7 heures - 121 vues

Cher Maître
J'ai souscrit à une assurance des accidents de la vie privée chez MAAF depuis 2016.
En Mars 2025, suite à un accident domestique, j'ai déclaré le sinistre auprès de MAAF en vue d'une indemnisation.
Étant sans emploi, MAAF se refuse de m'indemniser et me demande de me référer aux conditions générales de 2018 qui stipulent bien qu'aucune indemnisation n'est dûe pour les personnes sans emploi.
Or ,en comparant les conditions générales de 2018 et celles de 2025 , elles ont été modifiées.
En effet, les personnes sans emploi seront quand même indemnisées.
Par ailleurs , dans mon contrat il n'est seulement précisé que de se référer aux conditions générales sans mentionner celles de 2018 ou celles de 2025
Je souhaiterais avoir un avis de votre part
Je vous remercie pour votre compréhension
Cordialement
Céline
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1 réponse
Bonjour,

Les conditions générales d'un contrat d'assurance font partie intégrante de celui-ci et doivent être respectées par les deux parties. Cependant, si vous avez souscrit à une assurance en 2016 et que les conditions générales ont été modifiées en 2025, il est essentiel de vérifier si ces modifications s'appliquent à votre contrat.

Si votre contrat stipule simplement de se référer aux conditions générales sans préciser lesquelles, cela peut être interprété comme une référence aux conditions en vigueur au moment de la déclaration du sinistre.

Ainsi, si les conditions générales de 2025 prévoient que les personnes sans emploi peuvent être indemnisées, MAAF ne peut pas se prévaloir des anciennes conditions de 2018 pour refuser votre indemnisation.

En cas de litige, vous pourriez envisager de saisir le médiateur de la consommation ou de l'assurance pour tenter de résoudre ce différend. Si la médiation échoue, vous pourriez également porter l'affaire devant les juridictions civiles pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille également de conserver toutes les communications avec MAAF et de rassembler des preuves de votre statut d'emploi au moment de l'accident, ainsi que des copies des conditions générales de votre contrat. Cela pourra vous aider à soutenir votre position en cas de contentieux.

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il y a 7 heures
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