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Convovation au commissariat de police - manque le nom de l'apj
Sujet initié par Sébastien, il y a 5 mois - 461 vues

Bonjour,

Je suis appelé dans 2 semaines pour un PV de convocation en vue d'une audition libre auprès d'un commissariat de Police.

La convocation mentionne :
"Le gardien de la Paix R.Q."
"Agent de Police Judiciaire en résidence à X [ville]"

Ceci pour le motif d'être d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction d'usage de faux document.

Convoque Monsieur Y
Demeurant [adresse]
code postal + ville.

Est-ce légal de convoquer une personne d'une part sans mentionner son nom et son prénom en tant qu'Agent de Police judiciaire et non en tant qu' Officier de Police Judiciaire ou bien est-ce un vice de forme ?

Je remercie des avocats spécialisés de bien vouloir répondre à mes interrogations.

Bien respectueusement à Vous.

Merci de vos réponses

Sébastien
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

La convocation à une audition libre doit respecter certaines formalités pour être considérée comme valide. Selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, la personne convoquée doit être informée de ses droits, et la convocation écrite doit mentionner l'infraction dont elle est soupçonnée.

En ce qui concerne la mention de l'agent de police judiciaire, il est important de noter que la convocation doit être émise par un officier de police judiciaire (OPJ) pour avoir force obligatoire. Si la convocation a été faite par un agent de police judiciaire (APJ) sans l'autorisation d'un OPJ, cela pourrait constituer un vice de forme.

De plus, l'absence de votre nom et prénom sur la convocation peut également être considérée comme un vice de forme, car cela empêche d'identifier clairement la personne concernée par la convocation.

Dès lors, si la convocation ne respecte pas ces exigences formelles, elle pourrait être contestée pour vice de forme.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
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Sébastien
Bonsoir Maître BELIGHA,

Merci pour votre réponse rapide.

Est-ce à dire que si la convocation n'est pas faîte par un OPJ mais un APJ, elle perd de sa validité, pour un délit soupçonné de faux et d'usage de faux ?

Mon nom et prénom sont clairement mentionnés sur la convocation ainsi que mon adresse.

Sauf que L'APJ (et ce n'est pas un OPJ, d'où la nuance) ne mentionne pas son identité, mais juste un pseudo avec des initiales : R.Q.)

On peut désormais douter de sa légitimité en tant qu'OPJ ??

Pour moi, ce n'est pas légal dans la mesure où mon nom et prénom et adresse apparaissent clairement et que la personne qui me convoque se retranche derrière un pseudo et n'est pas capable d'afficher son identité ouvertement.

Chacun a le droit à son identité respective dans une convocation et une confrontation.

Personnellement, je n'ai jamais vu cela

Bien respectueusement,

Sébastien
il y a 5 mois
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