Remboursement dommage corporel à la cpam

Sujet initié par Lolo, il y a 7 heures - 148 vues

onjour,

Votre question est tout à fait légitime et soulève plusieurs points essentiels de droit en matière de remboursement des prestations versées par la CPAM à la suite d’un dommage corporel. Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) verse des prestations (frais médicaux, indemnités journalières, etc.) à une victime d’une infraction, elle est en droit de se retourner contre les responsables pour obtenir le remboursement de ces sommes, conformément à l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans votre cas, vous avez été condamné solidairement avec vos co-auteurs à verser 10 000 €, dont une partie représente probablement la créance de la CPAM. Vous indiquez avoir déjà remboursé votre part, mais juridiquement, lorsqu’il s’agit de solidarité, cela signifie que chacun des co-auteurs est redevable de l’intégralité de la dette vis-à-vis du créancier, ici la CPAM. Autrement dit, la CPAM est en droit d’exiger de vous la totalité de la somme due, même si vous avez déjà versé ce que vous estimez être "votre part", tant que vos co-auteurs n’ont pas payé leur part respective.

Concernant le délai de prescription, la CPAM dispose, depuis la réforme de 2008, d’un délai de 5 ans pour recouvrer sa créance, mais ce délai peut être interrompu par plusieurs événements : paiement partiel, reconnaissance de dette, courrier recommandé, etc. Si vous avez effectué des paiements ou reconnu la dette (par des virements réguliers par exemple), le délai a pu être interrompu et repartir à zéro à chaque fois. Le fait que vous ayez versé 30 €/mois ces dernières années constitue une reconnaissance de la dette et interrompt la prescription, ce qui pourrait expliquer la légitimité actuelle de la demande de la CPAM.

Cela étant dit, si vous estimez que la CPAM agit de manière abusive ou que le montant réclamé ne reflète pas la part déjà remboursée, vous pouvez :

Demander un détail précis de la dette restante, ainsi que les justificatifs de non-paiement par les autres co-auteurs.

Contacter un avocat ou une association de défense des victimes ou des débiteurs pour vérifier les conditions exactes de la solidarité.

Tenter une négociation avec la CPAM ou demander un échelonnement de la dette en justifiant de vos difficultés financières.

En résumé, oui, la CPAM peut juridiquement vous réclamer la somme restant due, même 20 ans après, si des paiements ont été faits entre-temps et que la prescription a été interrompue. Néanmoins, vous pouvez contester le montant exact et demander un réexamen de votre dossier.

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