Risque d expultion
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 1 jour - 391 vues

Bonjour,

Bonjour,
Mon ex conjoint refuse de payer sa part de loyer, HLM, nous somme cotitulaires,
suite à la ma plainte que j'ai déposé pour violence conjugale il y a une mesure de non paraitre au domicile durant 6 mois. Monsieur me laisse en impayé de loyer et refuse de payer sa part, en sachant qu'il refuse de donner ses conges, le bailleur dit ne pas pouvoir de resilier le bail avec lui. Nous avons un enfant en bas âge domicilié avec moi. Comment faire pour lui obliger de régler la moitie de la facture. De plus je ne reçois aucune aide de sa part, ni pension alimentaire non plus. Y a till un texte de loi qui lui oblige de rester solidaire au dettes des qu'il fait parti de bail. Au même temps je ne veux pas et je ne peux pas régler le retard toute seule. Quel démarche je peux faire?
De plus le bailleur dit avoir droit de déclencher la procédure d'expulsion. Droit je porter plait pour violence financier contre mon ex conjoint. Si je comprends bien le bailleur préfère de nous expulser que de mettre le bail que a mon nom.
Comment je doit faire? c'est comment la procédure d'expulsion? Peut je demander CAF de m'aider de régler la dette?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

En tant que cotitulaires du bail, vous êtes tous deux solidairement responsables du paiement du loyer.

Cela signifie que le bailleur peut exiger le paiement de la totalité du loyer à l'un ou l'autre des cotitulaires, même si l'un d'eux ne paie pas. Vous pouvez donc demander à votre ex-conjoint de régler sa part, mais si celui-ci refuse, vous devrez envisager des démarches judiciaires.

Vous pouvez commencer par adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant son obligation de paiement. Cela constitue une preuve que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable.

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une décision sur les modalités de paiement et d'occupation du bien. En vertu de l'article 373-2-9-1 du Code civil, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des parents, ce qui pourrait influencer les obligations de paiement de votre ex-conjoint.

Vous pouvez également contacter la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour demander une aide au logement. Si votre ex-conjoint perçoit des aides, vous pouvez demander à ce que celles-ci vous soient versées directement.

Concernant la procédure d'expulsion, le bailleur ne peut pas expulser un locataire sans décision de justice. Si le bailleur souhaite résilier le bail pour impayés, il doit suivre une procédure légale, qui inclut l'envoi d'un commandement de payer et éventuellement une audience devant le tribunal. Vous pouvez contester cette procédure en prouvant que vous avez tenté de régler la situation.

En ce qui concerne la violence financière, vous pouvez porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire, mais cela ne garantit pas que votre ex-conjoint paiera sa part de loyer. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer toutes les options légales disponibles.

Ainsi, vous devez agir rapidement pour protéger vos droits et ceux de votre enfant. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à naviguer dans cette situation complexe.

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il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

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il y a 1 jour

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