Que signifie 'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers'

Sujet initié par anonyme504, il y a 11 heures - 268 vues

Bonsoir,

L'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger est définie par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Cette infraction peut inclure des actes tels que le transport d'étrangers en situation irrégulière, la fourniture de faux documents, ou encore l'hébergement de personnes en situation irrégulière.

L'hébergement ou l'aide apportée à un proche en situation irrégulière peut également être considéré comme une aide à un séjour irrégulier, sauf si cela est fait dans un cadre humanitaire.

Concernant les exceptions, l'article L.622-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une immunité pénale pour les personnes ayant apporté une aide dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie directe ou indirecte.

Cela signifie que si l'aide est fournie dans un cadre de solidarité ou d'assistance humanitaire, elle peut ne pas être sanctionnée.

Les actes d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers sont considérés comme une menace pour l'ordre public car ils peuvent encourager l'immigration clandestine et nuire à la sécurité nationale.

Cela peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour, notamment si l'administration estime que l'individu a contribué à des actes contraires à l'ordre public.

En résumé, l'hébergement ou l'aide à un proche en situation irrégulière peut être qualifié d'infraction, sauf si cela est fait dans un cadre humanitaire.

Les actes d'aide à l'immigration irrégulière sont perçus comme une menace pour l'ordre public, ce qui peut avoir des conséquences sur le statut de séjour de la personne concernée.

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