Est-ce que mon ami peut me faire cette attestation ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 310 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et celle de votre ami concernant les éventuels problèmes qu'il pourrait rencontrer.

Dans votre situation, où votre ami vous fait une attestation d'amitié pour un dossier de régularisation (sur la base de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - vie privée et familiale), et où il déclare faire des sorties avec vous :

Votre ami ne risque pas de problèmes avec la préfecture pour cela.

Voici pourquoi :

L'attestation d'amitié est un document légal : Les attestations d'amitié (ou attestations sur l'honneur de tiers) sont des pièces justificatives courantes et tout à fait légales dans les dossiers de demande de titre de séjour basés sur l'article 8 de la CEDH. Elles servent précisément à démontrer l'insertion sociale du demandeur sur le territoire français.

L'aide au séjour irrégulier est définie par la loi : Le délit d'aide au séjour irrégulier (Article L. 823-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) vise des actes spécifiques qui facilitent directement ou indirectement l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger. Cela inclut par exemple :

L'aide à l'entrée illégale.

Le transport d'une personne en situation irrégulière dans le but de la faire échapper aux contrôles.

Le fait de lui fournir des faux documents.

Le fait de l'héberger de manière habituelle et gratuite dans le but de la soustraire aux poursuites ou de lui permettre de se maintenir irrégulièrement sur le territoire, avec des exceptions humanitaires (voir point 3).

Le fait de l'employer sans autorisation de travail.

Les "sorties" et l'attestation d'amitié ne sont pas une aide illégale :

Le simple fait de fréquenter une personne en situation irrégulière, d'avoir des relations amicales, et de participer à des sorties sociales ne constitue absolument pas le délit d'aide au séjour irrégulier. L'amitié et l'intégration sociale sont des éléments de la vie privée.

L'attestation d'amitié est une déclaration sincère de faits réels pour appuyer un dossier administratif. Elle n'est pas considérée comme une facilitation de séjour irrégulier, mais comme un élément de preuve de l'insertion sociale.

La "clause humanitaire" : De plus, la loi française prévoit des exemptions au délit d'aide au séjour irrégulier pour les actes motivés par des considérations humanitaires et sans contrepartie directe ou indirecte. Si un ami hébergeait temporairement une personne en situation irrégulière par simple solidarité et sans en tirer profit, il serait généralement protégé par cette clause. Dans votre cas, il s'agit encore moins d'aide matérielle, mais de lien social.

En résumé :

Votre ami n'a aucune raison de craindre des problèmes avec la préfecture en fournissant une attestation d'amitié et en décrivant des sorties et relations sociales avec vous. C'est une démarche légale pour étayer votre dossier de régularisation et cela ne relève pas du délit d'aide au séjour irrégulier. Son statut d'étudiant n'est pas menacé par cet acte de soutien amical.

L'important est que l'attestation soit véridique et décrive une relation réelle.

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