Sujet (Cloturé) initié par Lila, il y a 1 mois - 373 vues
Bonjour,
Mon colocataire a quitté l'appartement mais il ne s'est pas retiré du bail . Est il obligatoire de ré actualiser le bail ? Dans ce cas la est ce que mon dossier est ré étudié ou le bail continu jusqu'à sa date d'échéance à mon seul nom ? Merci , bonne journée
Tant que votre colocataire n'a pas donné congé dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui-ci est encore réputé locataire et doit donc encore assumer son obligation de payer le loyer (attention toutefois en pratique de nombreux baux de colocation prévoient des clauses de solidarité permettant au bailleur d'exiger à un seul des colocataires l'intégralité du loyer).
Pour mémoire, cet article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."
Lorsque celui-ci aura donné congé en bonne et due forme, il n'existe aucune obligation de ré-actualisé votre bail en vous faisant signer de nouveaux documents, le bail initialement signé se poursuivant désormais en votre seul nom (vous serez alors seule débitrice du paiement de l'entier loyer bien entendu sauf à ce qu'une nouvelle personne soit rajoutée sur le bail par la suite, ce qui pourra être matérialisé par avenant, ce qui laissera le bail initial se poursuivre sans modification de ses conditions de durée et de loyer notamment).
Sincères salutations,
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