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Question résolue par Maître Samy Hamiani
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Peut-on réduire la durée de préavis d'un bail en colocation solidaire?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1408 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail jusqu'à ce jour.
Je voudrais savoir si la loi qui autorise une réduction de délai de préavis à un mois s'appliquait pour une désolidarisation de bail?
Sachant notamment que l'appartement est situé en zone tendue.

Merci de vos réponses,
Cordialement.
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Bonjour,

Les délais de congé (préavis) sont identiques en location individuelle ou en colocation. Par conséquent, dans votre situation, vous pouvez bénéficier du délai réduit à un mois.

Veillez à bien mentionner, dans votre courrier recommandé, la raison de la réduction (à savoir, le fait que l'appartement se situe en zone tendue au sens de la loi ALUR ou encore votre mutation dans une autre région).

Dès qu'un autre colocataire vous aura remplacé sur le bail, votre solidarité prendra fin. Sinon, si aucun autre colocataire ne vous remplace, votre solidarité prendra fin dans un délai maximum de six mois à compter de la prise d'effet du congé (soit un délai de sept mois à partir de la date de réception de votre courrier par le bailleur).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bonne journée.
Bonjour,
Merci beaucoup Maître pour votre réponse, j'étais un peu perdu avec le termes employés mais au final c'est bien ce que je pensait.
Le fait est que j'ai déjà envoyé la lettre avec les deux faits mentionnés, plus, la copie de l'avenant de mon CDI et que mon bailleur m'a contacté pour me dire que je ne pouvais pas avoir un préavis d'un mois car c'était une "désolidarisation" de bail.
Du coup ils m'avaient mis le doute.
Que puis-je leur répondre sachant que c'est une grosse agence immobilière?
Peuvent-il ne pas tenir compte de ma lettre mais surtout qu'est ce qui est censé se passer après la fin du préavis? Dois-je me rendre sur place pour signer des papiers?
Sachant que je ne souhaite pas forcément faire un état des lieux "intermédiaire", car récupérer une moitié de caution lorsque mon cousin quittera le logement dans je ne sais combien de temps ne m'intéresse pas. Y suis-je tout de même obligé ?

Merci d'avance encore pour vos réponses,
Elles me permettront de savoir quoi leur dire si ils s'obstinent à essayer de m'embobiner.

Cordialement,
il y a 5 mois
Bonjour,

A la fin du délai de congé, il ne se passe, dans les faits, rien de particulier. En revanche, vous n'êtes juridiquement plus solidaire de votre cousin et ne pouvez donc plus vous voir réclamer des loyers à venir par le propriétaire, ou son agence en l'occurrence.

Il n'y a aucune obligation de réaliser un état des lieux de sortie ni de récupérer une moitié de dépôt de garantie.

Vous pouvez leur répondre que la loi ne prévoit pas un délai de congé spécifique pour la sortie d'un colocataire, qui serait différent du délai de congé en matière de location individuelle. Bien au contraire, l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en des termes assez généraux:

" La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. "

A défaut de précisions contraires, ce sont donc les mêmes délais qu'en location individuelle qui s'appliquent.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Merci beaucoup Maître.

J'ai juste une dernière question par rapport à votre dernière précision
Je n'ai pas le bail sous les yeux mais il m'est venu le doute. Si sur le bail il est mentionné que j'ai un préavis de six mois et je parle bien de préavis de congé, bail que j'ai forcément signé.
Cela prévaut-il sur la loi?

Encore merci de votre temps,
Cordialement.
il y a 5 mois
La loi du 6 juillet 1989 (qui fixe tous les délais de congé) prévaut sur le contenu d'un bail qui lui est contraire, soyez tranquille...

Bien à vous.
il y a 5 mois
Très bien.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 5 mois
Re bonjour Maître,

Je reviens vers vous après une discussion assez animée avec l'agence immobilière.

En effet ils me soutiennent que c'est 6 mois de solidarité et 1 mois de préavis ensuite.

Je ne suis pas au fait avec les textes de lois mais tel qu'il est dit dans l'article:
"A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

Il est bien clair ici que c'est plutôt 1 mois de préavis à la suite de quoi, 6 mois de solidarité?

Ce que je comprend concrètement, c'est que au bout d'un mois je ne suis plus locataire mais si il y a des impayés pendant les 6 mois suivant je suis tenu de les payer.

Est-ce que je me trompe?
Si ce n'est pas le cas que puis-je faire face à cette mauvaise foi?

Une nouvelle fois merci d'avance,
Cordialement.
il y a 5 mois
Vous avez parfaitement compris la règle. Toutes fois, en pratique, que l'on compte six mois puis un mois, ou alors un mois puis six mois, n'a pas réellement d'incidence.

Vous n'avez rien de particulier à faire, si un jour l'agence vous réclame des sommes au-delà du délai, vous pourrez leur répondre que vous n'êtes plus solidaires ; il leur appartiendra d'engager une action en justice s'ils entendaient néanmoins recouvrer des loyers auprès de vous, ce qui n'arrivera sans doute pas.

Bien à vous.
il y a 5 mois
Merci bien.
Et bien oui pour moi la différence compte car je souhaite me mettre en concubinage avec ma compagne chez elle.
Donc le fait de ne plus être locataire (même si je reste solidaire, cela ne me gêne pas) me permettra d'être "libre" dans 1 mois et de pouvoir déclarer ma nouvelle habitation sinon il faudra que j'attende 7 mois.

Cordialement.
il y a 5 mois
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