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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit d'hébergement et extension jour férié
Sujet initié par Breakdance_29051981, il y a 2 jours - 282 vues

Bonjour,

je dispose d'un droit d'hébergement du vendredi 19h00 au dimanche 18h00.
La semaine prochaine, je récupèrerais donc mon enfant le vendredi 30 mai à 19h00 comme le prévoit le jugement.
Cependant le jeudi 29 étant un jour férié et les enfants faisant le pont à l'école, y a-t-il extension du week-end? Et si oui quand devrias-je récupérer mon enfant?
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3 réponses
Bonjour

En principe, le droit d’hébergement s’exerce selon les modalités définies par le jugement. Toutefois, lorsqu’un jour férié précède ou suit un week-end, il peut y avoir une extension du droit de visite, mais cela dépend des dispositions spécifiques du jugement.

Si le jugement prévoit que les jours fériés et les ponts sont intégrés au droit d’hébergement, alors le week-end pourrait être étendu.

Dans ce cas, vous pourriez récupérer votre enfant dès le mercredi soir ou le jeudi matin, selon les précisions du jugement.

En l’absence de mention spécifique, le droit d’hébergement reste limité aux jours prévus (du vendredi 19h00 au dimanche 18h00).

Il est possible de trouver un accord amiable avec l’autre parent pour adapter les dates.

Si un désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une clarification.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Bonjour,

En général, si un jour férié ou un "pont" tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant, et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Dans votre cas, le jeudi 29 mai étant un jour férié, cela signifie que vous pouvez exercer votre droit d'hébergement à partir du vendredi 30 mai à 19h00 jusqu'au dimanche 1er juin à 18h00.

Ainsi, vous devriez récupérer votre enfant le vendredi 30 mai à 19h00, et vous aurez la possibilité de le garder jusqu'au dimanche 1er juin à 18h00.

Je vous recommande de vérifier si votre jugement ou convention prévoit des modalités spécifiques concernant les jours fériés, mais en l'absence de telles dispositions, l'extension du week-end est généralement appliquée dans ce type de situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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Bonjour,
Ce n'est pas possible si le jugement ne le prévoit pas ; sauf accord amiable des parents.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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