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Question résolue par Maître Mélissa Dufour
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Délai de réponse pour une dml
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 981 vues

Bonjour,

Quand un avocat pose une dml, est il obligatoire que le détenu signe un document concernant cette demande?, concrètement si l'avocat a poser une dml le 23/04/2018 il doivent repondre sous 10 jours ouvré? au delà des 10 jours ouvré si toujours pas de réponse doivent t'il de le liberer?

Cordialement.
Merci de vos réponses
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Bonjour,
Dès lors que la DML est déposée par l'avocat, le détenu n'a rien à signer pour valider la demande.
Normalement, à compter du dépôt de la DML, une réponse définitive doit être apportée dans un délai d'environ 8 jours ouvrables (5 jours pour le juge d'instruction, 3 jours pour le juge des libertés et de la détention). En revanche, le non respect de ces délais n'est pas sanctionné par la remise en liberté.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
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