Sujet initié par Antoinedela, il y a 4 ans - 3225 vues
Bonjour, Mon frer en détention à poser une DML , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les DML ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la chambre d’instruction jusqu’à l’expiration du délai d’appel de l’ORTC , puis de celle du tribunal correctionnel à compter de l’expiration du délai d’appel. Mon frer a déposée une DML quelque jours après l’ORTC , le greff de la maison d’arret C’est tromper et a saisie une juridiction non compétente qui est le tribunal correctionnel pour statuer sur la DML alors que c’est la chambre d’instruction qui aurais du être saisie , le délai d’apel De l’ORTC n’ayant pas expirée quand la demande a été posée. Vue que c’est une juridiction non compétente qui a été saisie le délai de 10jours a été dépassée , donc est ce que il y a vice de procédure pour pouvoir le faire sortir ??
Mais entre temps il n’y a pas eu d’autre passage , il lui on juste refusée la dml donc est ce que il y a quelques chose à faire ? Je vous remercie d’avance de vos réponse
Je vous remercie de vos réponse , et non il n’a pas encore interjeter il va le faire car ce n’étais pas au tribunal correctionnelle de répondre à la DML mais à la chambre d’instruction , je vous remercie bien de toute vos réponse 😁😁😁
J’ai pu avoir un autre avocat qui me dit que c’est une très grosse erreur de leur part car le tribunal correctionnelle aurais du saisir la chambre d’instruction et cela n’a pas été fait c’est le tribunal qui a directement répondu à la DML donc il y a erreur de leur part , qu’en penser vous ?
Merci, vous avez répondu à ma question . Et bien pour savoir s’il a des chances de sorti ou non 👌👌, et oui c’est bon sont avocat à soulevé l’incompetence Il devrait passer en apel dans les jours à venir , merci pour vos réponse et votre temps .
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