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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Rejet d’une juridiction non compétente
Sujet initié par Antoinedela, il y a 6 ans - 5258 vues

Bonjour,
Mon frer en détention à poser une DML , la juge d'instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n'était plu saisi du dossier donc les DML ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la chambre d'instruction jusqu'à l'expiration du délai d'appel de l'ORTC , puis de celle du tribunal correctionnel à compter de l'expiration du délai d'appel.
Mon frer a déposée une DML quelque jours après l'ORTC , le greff de la maison d'arret C'est tromper et a saisie une juridiction non compétente qui est le tribunal correctionnel pour statuer sur la DML alors que c'est la chambre d'instruction qui aurais du être saisie , le délai d'apel De l'ORTC n'ayant pas expirée quand la demande a été posée.
Vue que c'est une juridiction non compétente qui a été saisie le délai de 10jours a été dépassée , donc est ce que il y a vice de procédure pour pouvoir le faire sortir ??

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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A mon sens, la saisine d'une juridiction incompétente a interrompu le délai de prescription.

Votre frère n'est donc pas hors délai pour sa demande.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Antoinedela
D'accord merci , mais est ce que il y a un vice de procédure par a port à la saisie de la juridiction incompétente ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Antoinedela
Mais entre temps il n'y a pas eu d'autre passage , il lui on juste refusée la dml donc est ce que il y a quelques chose à faire ? Je vous remercie d'avance de vos réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Antoinedela
PS: car c'est le tribunal correctionnelle qui lui a répondu à sa DML alors que sa devait être la chambre d'instruction
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Interjeter appel me semble être la chose à faire, mais je crois comprendre que celà a déjà été fait.

Dès lors, il ne reste que le pourvoi en cassation.

Plus simplement, il peut deposer une nouvelle dml.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Antoinedela
Je vous remercie de vos réponse , et non il n'a pas encore interjeter il va le faire car ce n'étais pas au tribunal correctionnelle de répondre à la DML mais à la chambre d'instruction , je vous remercie bien de toute vos réponse 😁😁😁
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Antoinedela
J'ai pu avoir un autre avocat qui me dit que c'est une très grosse erreur de leur part car le tribunal correctionnelle aurais du saisir la chambre d'instruction et cela n'a pas été fait c'est le tribunal qui a directement répondu à la DML donc il y a erreur de leur part , qu'en penser vous ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Si l'incompétence n'a pas été soulevée par son avocat avant les débats lors de l'audience du TC, la nullité est couverte.

En toute hypothèse, il peut déposer une nouvelle dml à tout moment.

Pourquoi persister ?
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Antoinedela
Merci, vous avez répondu à ma question .
Et bien pour savoir s'il a des chances de sorti ou non 👌👌, et oui c'est bon sont avocat à soulevé l'incompetence Il devrait passer en apel dans les jours à venir , merci pour vos réponse et votre temps .
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Arthurio
Alors que s'est il passer finalement ??
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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