Signification non conforme

Sujet initié par louiza, il y a 1 jour - 250 vues

Chère madame,

Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Cela signifie que l'huissier doit remettre l'acte directement au destinataire. Si l'huissier a laissé un avis de passage sans vous remettre le jugement, cela peut poser un problème de validité de la signification.

De plus, la jurisprudence indique que l'huissier n'est pas tenu de surveiller l'appréhension de l'avis laissé, mais il doit s'assurer que la signification est effectuée conformément aux règles. Si vous avez informé l'huissier par email de votre situation et qu'il a accepté de vous délivrer le jugement dans une autre étude, il pourrait être tenu de respecter cet engagement.

Dans votre cas, vous pourriez envisager d'adresser une mise en demeure à l'huissier pour qu'il vous remette le jugement dans les plus brefs délais, en précisant votre situation de handicap qui vous empêche de vous déplacer. Si l'huissier ne répond pas favorablement, vous pourriez également envisager de saisir le juge de l'exécution pour faire valoir vos droits.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger cette mise en demeure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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