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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation après plus de 10 ans de présence en france
Sujet initié par qoncA6-duwmuh-wejsav, il y a 1 jour - 521 vues

Bonjour,
Je suis entré en France en 2005. pour mes études post-bac (1ère année en mathématiques-informatique). J'ai eu mes diplômes en France. J'ai également obtenu des titres de séjour de manière ininterrompue jusqu'en 2017. A cause d'un conflit avec mon dernier employeur, mon dossier n'avait pas été accepté par le guichet de la préfecture. Je rappelle que je n'ai jamais reçu d'oqtf ou de procédure similaire. J'aimerai savoir si je pouvais bénéficier d'une éventuelle régularisation au vu de ma situation. J'ai des bulletins de salaire, des avis d'imposition et mes anciens contrats de travail.
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur pour une demande de régularisation.

Vous êtes en France depuis 2005, ce qui vous permet de justifier d'une ancienneté de séjour supérieure à 10 ans.

Selon l'article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans peut demander une carte de séjour temporaire, sans que certaines conditions habituelles soient opposables.

Vous mentionnez avoir des bulletins de salaire, des avis d'imposition et des contrats de travail.

Ces documents peuvent servir à prouver votre intégration dans la société française et votre activité professionnelle, ce qui est un critère important pour la régularisation.

Le fait que vous n'ayez jamais reçu d'OQTF renforce votre position, car cela indique que vous n'avez pas été considéré comme un étranger en situation irrégulière par les autorités.

Je vous conseille de déposer une demande de régularisation auprès de la préfecture, en fournissant tous les justificatifs mentionnés.

Vous pouvez également envisager de vous faire accompagner par une association spécialisée dans l'aide aux étrangers pour maximiser vos chances de succès.

Enfin, il est important de noter que chaque demande est examinée au cas par cas, et la décision finale revient à l'autorité administrative.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vide ma réponse,
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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qoncA6-duwmuh-wejsav
Bonjour,
Je vous remercie Maître pour vos réponses. Je déposerai la demande de régularisation en m'appuyant sur l'aide d'un avocat ou d'une association.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
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